QE - Sleurs - Les entretiens avec la Communauté française dans le cadre du transfert des Pôles d'Attraction interuniversitaires (PAI) 

Madame la Secrétaire d'Etat,

La 6ième réforme de l'Etat a abouti au transfert des Pôles d'Attraction interuniversitaires vers les entités fédérées. Ce transfert a été préparé en étroite concertation avec le Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek (FWO) et le Fonds national pour la Recherche Scientifique (FNRS). Dans ce cadre, des entretiens avec les Communautés devaient avoir lieu.

Madame la Secrétaire d'Etat,

§  Pouvez-vous me dire si les entretiens avec la Communauté française ont effectivement débuté? A défaut, quand cette rencontre est-elle agendée?

§  Quels sujets ont été abordés à l'occasion de ces réunions? Quel suivi leur sera réservé?

Réponse de Elke Sleurs à la question n° 13409 de Caroline Cassart-Mailleux:

1. Les Pôles d'Attraction Interuniversitaires sont des réseaux de recherche fondamentale.

Ils seront financés jusqu'en 2017 par l'Autorité fédérale puis transférés aux Communautés française et flamande à partir de 2018.

Lors du Conseil des Ministres du 22 juin 2011, le lancement de la phase VII du programme PAI a été approuvé et doté d'un budget (d'engagement) de 156.530.000 € pour l'année 2012. De ce budget de 156.530.000 €, 90 % ont été destinés aux universités, 7 % aux institutions fédérales de recherche et 3 % aux partenaires étrangers. Le budget affecté aux universités a été, à son tour, subdivisé, selon une clé de répartition intercommunautaire (56 % N et 44 % F) et une clé de répartition interuniversitaire.

Via la phase VII du programme PAI, 47 réseaux ont été financés, impliquant 257 équipes belges  et 112 partenaires étrangers. Sur ces 47 réseaux PAI de la phase VII, 26 réseaux ont démarré le 1^er avril 2012, avec une date limite arrêtée au 30 mars 2017. Les 21 réseaux restants (principalement nouveaux) ont été lancés le 1^er octobre 2012, avec une échéance fixée au 30 septembre 2017. Les 26 réseaux ayant débuté le 1^er avril 2012 ont été prolongés de 6 mois (sauf financement supplémentaire), de sorte que tous les réseaux PAI de la phase VII seront clôturés le 30 septembre 2017.

2. Décisions dans l'accord institutionnel de la 6ème Réforme de l'Etat.

La sixième réforme de l'Etat a prévu de transférer le programme PAI aux Communautés. A partir de l'année budgétaire 2018, les Communautés française et flamande bénéficieront chaque année d'une dotation dont le montant de base s'élève à 17.704.421 € pour la Communauté flamande et à 13.910.671 € pour la Communauté française. Les crédits (10 % du budget total des PAI) servant à financer la participation des institutions fédérales de recherche et des partenaires étrangers seront également transférés aux Communautés.

L'accord institutionnel sur la 6^ème réforme de l'Etat stipule en matière de PAI: "Transfert aux Communautés à l'issue de la phase VII des PAI. Afin de faciliter la transition, le transfert ira de pair avec un accord de coopération entre les Communautés".

En tant que Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique fédérale, je confirme donc qu'il ne relève pas de la compétence de la politique scientifique fédérale d'intervenir dans la genèse du nouveau concept PAI. Cela a été bien spécifié dans la communication requise envers les universités concernées tant leurs préoccupations sur la poursuite du concept était grand. Cette concertation a eu lieu au sein du comité de pilotage des PAI composé de représentants du VLIR et de CREF, des administrations communautaires de la politique scientifique, des ESF, du FWO et du FNRS. Lors de la réunion du 08/01/2016, le FWO et le FNRS ont indiqué qu'il y avait entre eux un accord de principe pour renouveler le modèle de coopération une fois que les Communautés, et plus précisément le FWO-FNRS, seront chargés de gérer le programme PAI renouvelé. Ce modèle a été présenté aux ministres compétents des entités fédérés (Jean-Claude Marcourt et Philippe Muyters) pour un examen plus approfondi.

Il reste deux points en lien avec la fin de la phase VII des PAI qui nécessitent un suivi particulier de la politique scientifique fédérale:

a) L'évaluation des projets PAI en cours

L'administration fédérale, BELSPO, a comme mission d'évaluer le rapport sur les projets en cours. Le FWO et le FNRS pourront utiliser ces évaluations si cela s'avère pertinent pour la sélection des nouveaux projets qui débuteront à partir du 01/01/2018.

b) Maximiser la continuité

Lors de la réunion du Conseil fédéral de la Politique scientifique du 1^er février 2016 où j'ai expliqué mon plan d'action politique, le problème de la continuité a été souligné: les projets en cours ne disposent ainsi de moyens, selon leur plan initial, que jusqu'à (plus ou moins) la moitié de 2017, alors que plusieurs partenaires actuels des PAI ambitionnent déjà de poursuivre leurs travaux de recherche dans le nouveau modèle PAI.

Parmi les problèmes les plus urgents en matière de continuité figure le financement des études en cours de doctorat. En effet, les doctorants qui ne pourront pas bénéficier d'un financement devraient donc interrompre ou mettre fin à leurs études. C'est pourquoi la mission a été confiée à BELSPO - à condition d'un remaniement budgétaire limité - d'élaborer une méthode pour optimiser la continuité des mandats des (jeunes) chercheurs.

Les promoteurs des PAI ne pourront exploiter les crédits non utilisés au 30 septembre 2017, à l'exception des crédits accordés au partenariat international, que pour les frais de personnel exclusivement allant de la période du 1^er octobre au 31 décembre 2017. En fonction de leurs besoins, chaque institution ou université pourra également effectuer des reports de crédits entre les contrats PAI pour couvrir uniquement les dépenses de personnel pour la période entre le 1^er octobre 2017 et le 31 décembre 2017. Ces mesures transitoires sont budgétairement neutres.

De cette façon, une connexion est rendue possible avec la nouvelle phase dont la date de démarrage est prévue pour le 1^er janvier 2018.

3. Mesures prises par les Communautés.

Bien qu'il ne relève pas de ma compétence d'intervenir dans la mise en oeuvre du nouveau modèle PAI, je puis vous informer que le tout nouveau concept sur le financement des PAI a été présenté à la mi-juin aussi bien à la Communauté française qu'à la Communauté flamande. Toutes les deux ont marqué leur accord sur les orientations du nouveau programme de financement. Le FNRS et le FWO ont reçu comme mission de le développer. Les mesures nécessaires ont été prises à ce niveau de sorte que l'appel à l'introduction des propositions pourra être lancé et que les projets pourront débuter d'ici le 1^er janvier 2018 dans le cadre du nouveau modèle de coopération.