QE - Geens -Le cadre des juges du Tribunal du travail de Liège 
(focus sur la division Namur)

Monsieur le Ministre,

La justice n'échappe pas aux efforts budgétaires, c'est un fait. Malheureusement, elle est parfois malmenée. En effet, le cadre légal du Tribunal du travail de Liège est de 27 juges. Inutile de préciser que ce cadre n'est pas rempli à 100 % puisqu'il ne compte actuellement que 24 juges et cela ne risque pas de s'arranger puisque le premier semestre 2017 verra deux juges partir à la retraite. De plus, ces deux juges sont affectés à Namur et représentent 50 % du cadre des juges namurois.

Les magistrats et les acteurs judiciaires namurois sont très inquiets d'autant plus qu'entre la publication et l'arrivée du futur nouveau juge, il faut un minimum de sept mois. Pas besoin de calculer, pour un premier départ à la pension en janvier 2017, le délai est déjà dépassé. Récemment, j'ai appris que l'administration ne propose qu'une seule publication alors que les deux départs sont bien notés.

Monsieur le Ministre,

§  Avez-vous connaissance de ce problème?

§  Pouvez-vous rassurer les juges et, en particulier, le tribunal de Namur?

§  L'administration peut-elle proposer deux publications et non une seule? Dans le cas contraire, pouvez-vous m'expliquer ce choix?

§  Etant donné que les deux départs représentent 50 % du cadre des juges namurois, est-il possible de continuer à travailler sereinement sans que l'administration ne propose une deuxième publication?

§  Dans l'hypothèse ou les deux juges namurois ne seraient pas remplacés, nous tomberions sous le seuil minimum de 90 % du cadre légal. Quid dans ce genre de situation? Comment rendre la justice sociale à Namur dans ces conditions?

Réponse de Koen Geens à la question n° 1417 de Caroline Cassart-Mailleux:

Les dispositions en matière de prudence budgétaire font qu’il faut trouver un équilibre en ce qui concerne l’utilisation des crédits de personnel alloués pour l’ordre judiciaire. La diversité des différentes juridictions vient compliquer la situation.

La proposition de publication de places vacantes qui est élaborée chaque fois par mon administration se fonde sur un effectif de personnel de 90 % par rapport aux cadres légaux et aux crédits de personnel disponibles. Il s’agit d’un exercice mathématique au sujet duquel un dialogue est chaque fois engagé avec respectivement le Collège des cours et tribunaux et le Collège du ministère public et sur la base duquel est alors chaque fois défini le nombre de places vacantes à publier.

Le tribunal du travail de Liège compte actuellement 25 magistrats sur un cadre de 27 (cadre rempli à 93%).

Nos services ont effectivement connaissance du départ à la retraite de deux magistrats en 2017. Compte tenu des crédits de personnel disponibles et afin de garantir un certain taux d’occupation entre les différentes juridictions, une seule place vacante de juge au sein de ce tribunal du travail a été provisoirement publiée au Moniteur belge du 19 octobre 2016.

En fonction des futures orientations relatives au budget initial 2017, un suivi ultérieur interviendra quant à l’utilisation de la marge opérationnelle disponible.

La publication éventuelle d’une deuxième place vacante fera par conséquent l’objet d’une nouvelle évaluation du taux d’occupation dans l’ensemble des cours et tribunaux qui sera faite en concertation avec le Collège des cours et tribunaux.