Question orale - Contrôles sanitaires concernant le bétail Luxembourgeois mis en pâture dans les prairies belges.

Caroline Cassart-Mailleux (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, la province du Luxembourg au niveau agricole, de par sa proximité avec le Grand-Duché, connaît une situation particulière.

En effet, certaines terres ou prairies sont exploitées par des agriculteurs du Grand-Duché. Dans ce cadre, il existe une autorisation de package transfrontalier qui comprend une liste précise des animaux concernés, l'identification et la localisation des pâtures concernées et les dates de mouvement.

L'autorité fédérale, l'AFSCA, est alors susceptible de contrôler les bovins luxembourgeois qui se trouvent sur le territoire belge.

Monsieur le ministre, confirmez-vous l'information selon laquelle des agriculteurs du Grand-Duché exploitent des prairies belges pour y mettre leur bétail? Le package transfrontalier que je viens de vous citer est-il complet? Y a-t-il d'autres éléments à faire connaître dans le cadre de cette situation? L'AFSCA est-elle amenée à contrôler régulièrement des bovins luxembourgeois? Avez- vous connaissance de difficultés rencontrées, de déficiences mises en évidence dans le cadre du sujet qui nous occupe?

Willy Borsus, ministre: Madame la députée, depuis 1990, il existe un accord au sein du Benelux, que nous présidons pour l'instant, en matière de package frontalier. Il prévoit la mise en pâture de bovins provenant d'une commune limitrophe de la frontière nationale dans des prairies situées dans une commune limitrophe de la frontière nationale d'un pays voisin; le bétail ne connaît en effet pas les frontières.

Le package est possible durant la saison de pâturage qui s'étend du 15 mars au 30 novembre de l'année civile en cours.

Cet accord a été renouvelé en 2012. Un accord quasiment similaire a également été conclu entre la Belgique et la France. L'ensemble des conditions et règles relatives au package sont reprises dans une décision commune aux autorités du Benelux.

L'AFSCA a communiqué ces règles aux éleveurs belges au moyen d'une circulaire. L'AFSCA n'effectue pas de contrôles sur le terrain dans le cadre du package étant donné qu'il est conforme aux règles et principes de la directive 64/432/CEE. Le principe est que l'État membre qui accueille les animaux fait a priori confiance à l'État membre de provenance lorsque ce dernier lui offre les garanties convenues.

Si un doute apparaît dans le chef d'un éleveur belge, il peut s'informer auprès de son UPC ou le cas échéant, dénoncer la situation. Dans ce cas, un contrôle spécifique peut être organisé par l'AFSCA.

En 2012, suite à la lutte réglementée contre l'IBR, ou rhinotrachéite infectieuse bovine, des conditions supplémentaires ont été de surcroît intégrées dans la décision afin de protéger les bovins belges.

L'ensemble des conditions sanitaires des exploitations et des animaux concernés est contrôlé par l'autorité sanitaire du pays d'origine qui donne ensuite l'autorisation de package à l'éleveur, et informe l'autorité sanitaire du pays de destination. Il s'agit donc d'un lien supplémentaire entre les deux autorités sanitaires concernées.

Grâce aux bonnes relations au sein du Benelux et entre les services vétérinaires belges et luxembourgeois, à ce stade, la Belgique n'a connu aucun problème dans l'exécution de cette décision.

Je ne vous cache pas que j'ai rencontré il y a quelques jours mon collègue luxembourgeois en charge de l'Agriculture. Nous avons évoqué ensemble les différents éléments de validation de la politique sanitaire et des liens entre les territoires limitrophes de manière à ce qu'il n'y ait aucune difficulté en la matière. À ce jour, il ne m'en a été identifié aucune.

Caroline Cassart-Mailleux (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour le caractère exhaustif de votre réponse.

L'origine de ma question était une source médiatique affirmant que les éleveurs luxembourgeois et belges n'étaient pas égaux. Vous m'avez rassurée sur ce point. Ce package existe bel et bien. Il y a des contacts entre les différents pays et si un problème devait survenir, vous en seriez informé rapidement.

Je suis tout à fait rassurée par votre réponse et quant au fait que les agriculteurs sont égaux quand ils mettent du bétail dans nos prairies en province du Luxembourg.

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