Monsieur
le Ministre,
La
profession d’architecte est notamment réglementée par la loi du 20 février
1939.
Celle-ci
stipule à son article 2§1er qu’outre les personnes titulaires d’un
diplôme d’architecture, une série d’autres formations donnent accès à cette
profession. Tel est notamment le cas des ingénieurs (peu importe qu’il
s’agisse d’ingénieurs architectes ou non) mais également des officiers du génie
ou de l’artillerie.
Cette
disposition, Monsieur le Ministre, s’explique par des raisons historiques.
S’il
pouvait paraître légitime avant la Seconde guerre mondiale de permettre à ces
différents profils d’exercer la profession d’architecte, la complexification
des matériaux et de la profession d’architecte elle-même ainsi que l’inflation
législative et réglementaire relative à leur profession depuis plusieurs
décennies semble néanmoins plaider pour restreindre cet accès en tenant compte
de la spécialisation de leur discipline.
De
même, la formation d’ingénieur s’est elle-même singulièrement spécialisée ces
dernières années : un ingénieur informaticien, un ingénieur mécanicien ou
un ingénieur physicien sont-ils suffisamment armés pour pouvoir exercer la
profession d’architecte ?
Mes
questions, Monsieur le Ministre, sont les suivantes :
- Pouvez-vous me donner les chiffres du
nombre de personnes qui, en vertu de l’article 2§1er de la loi de
1939, ont pu accéder au titre d’architecte sans être titulaire du diplôme
d’architecte ou d’ingénieur architecte ?
- Ne pensez-vous pas qu’il serait
opportun de moderniser la législation existante à cet égard ?
Je
vous remercie,
Caroline
Cassart.
Réponse de Willy Borsus à la question écrite n°
591 de Caroline Cassart-Mailleux:
1.
Selon les chiffres
mis à ma disposition par l’Ordre, 86 architectes auraient obtenu un accès à la
profession sans être titulaire d’une diplôme d’architecte ou d’ingénieur
architecte.
2.
En application
de mon plan PME, je soumets le cadre règlementaire des professions libérales
dont j’ai la tutelle, comme les architectes, à une analyse. Je finalise
actuellement un projet qui prévoit la réforme de l’Ordre des Architectes. Dans
une phase ultérieure, j’étudierai en détail la loi du 20 février 1939. J’ai
déjà demandé à l’Ordre de me fournir une étude à ce sujet, qui se penchera
aussi sur les règles en matière d’accès à la profession. Si cela s’avérait
nécessaire, je les adapterai évidemment au contexte social actuel.
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