Monsieur le
Ministre,
Je suis déjà intervenue concernant la
création de l'institut d'accidentologie, c'est-à-dire le projet de créer un
cadre juridique en vue de réaliser des recherches approfondies sur les
accidents de la circulation. A cet égard, le Collège des Procureurs généraux
devait se pencher sur ce projet de loi début juin. De plus, les avis de la
Commission pour la protection de la vie privée, des régions et du Conseil
d'Etat ont normalement été sollicités. Je souhaite donc faire le point sur l'avancement
de ce dossier.
Monsieur le Ministre,
§ Pouvez-vous me faire un état des lieux de ce dossier? Le Collège des
Procureurs généraux s'est-il penché sur le sujet? Qu'en ressort-il?
§ Les différents avis sollicités (Commission pour la protection de la vie
privée, des régions et du Conseil d'Etat) ont-ils été reçus? A défaut, pour
quand est-ce prévu?
§ Quand pouvons-nous espérer la clôture de ce projet et sa venue devant
la Chambre des Représentants?
Réponse de François Bellot à la
question n° 1803 de Caroline Cassart-Mailleux:
1. À ma connaissance,
l'avant-projet de loi portant création de l'institut d'accidentologie a été
abordé lors de la réunion du Collège des procureurs généraux le 27 octobre. Mes
services n'en ont malheureusement pas encore obtenu le rapport.
2. Dès que mes services
auront reçu l'avis du Collège des procureurs généraux et, si nécessaire, auront
adapté le projet de loi, il sera soumis pour avis à la Commission pour la
protection de la vie privée et aux Régions. Le Conseil des ministres prendra
connaissance du dossier après la phase de consultation. Ensuite, l'avis du
Conseil d'État sera sollicité, afin de pouvoir présenter finalement le projet
de loi à la Chambre.
3. J'espère pouvoir
introduire finalement le projet à la Chambre dans la deuxième moitié de 2017.
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