Monsieur le Ministre,

Je suis déjà intervenue concernant la création de l'institut d'accidentologie, c'est-à-dire le projet de créer un cadre juridique en vue de réaliser des recherches approfondies sur les accidents de la circulation. A cet égard, le Collège des Procureurs généraux devait se pencher sur ce projet de loi début juin. De plus, les avis de la Commission pour la protection de la vie privée, des régions et du Conseil d'Etat ont normalement été sollicités. Je souhaite donc faire le point sur l'avancement de ce dossier.

Monsieur le Ministre,

§  Pouvez-vous me faire un état des lieux de ce dossier? Le Collège des Procureurs généraux s'est-il penché sur le sujet? Qu'en ressort-il?

 

§  Les différents avis sollicités (Commission pour la protection de la vie privée, des régions et du Conseil d'Etat) ont-ils été reçus? A défaut, pour quand est-ce prévu?

 

§  Quand pouvons-nous espérer la clôture de ce projet et sa venue devant la Chambre des Représentants?

 

 

Réponse de François Bellot à la question n° 1803 de Caroline Cassart-Mailleux:

1. À ma connaissance, l'avant-projet de loi portant création de l'institut d'accidentologie a été abordé lors de la réunion du Collège des procureurs généraux le 27 octobre. Mes services n'en ont malheureusement pas encore obtenu le rapport.

2. Dès que mes services auront reçu l'avis du Collège des procureurs généraux et, si nécessaire, auront adapté le projet de loi, il sera soumis pour avis à la Commission pour la protection de la vie privée et aux Régions. Le Conseil des ministres prendra connaissance du dossier après la phase de consultation. Ensuite, l'avis du Conseil d'État sera sollicité, afin de pouvoir présenter finalement le projet de loi à la Chambre.

3. J'espère pouvoir introduire finalement le projet à la Chambre dans la deuxième moitié de 2017.