Monsieur le
Ministre,
Suite à l'édition
2016 du Salon de l'Auto, j'étais intervenue en commission concernant les
contrôles menés par l'Inspection économique. Certes, les résultats s'améliorent
d'une année à l'autre mais ce n'est pas encore très brillant. En 2015, sur les
49 marques contrôlées, 28 étaient en ordre. Les autres ont fait l'objet
soit d'un procès-verbal d'avertissement, soit d'un pro justitia avec
proposition d'une transaction administrative.
En 2016, sur 37
contrôles, 4 pro justitia ont été dressés. Par contre, en matière de crédit à
la consommation, il y a eu 5 procès-verbaux d'avertissement et 14 pro justitia.
L'édition 2017 du
Salon de l'Auto se profile déjà et la Febiac s'était engagée à organiser de
nouvelles sessions d'informations et des journées d'études en ce domaine à
destination de l'ensemble de ses membres dans le but que la situation
s'améliore.
Monsieur le
Ministre,
§ Pouvez-vous me dire si la Commission Conciliation Auto-Moto a été
sollicitée?
§ La Febiac a-t-elle organisé de nouvelles sessions d'informations et des
journées d'études en vue du salon 2017? A défaut, comment expliquez cette
absence?
§ Concernant l'édition 2016, les procès-verbaux et les pro justitia
dressés, pouvez-vous me dire si les dossiers sont désormais clôturés? La
transaction administration a-t-elle été acceptée?
§ L'édition 2017 se déroulera du 13 au 22 janvier prochain. Me
confirmez-vous que de nouveaux contrôles seront menés par l'Inspection
économique?
Réponse de Kris Peeters à la question
n° 1222 de Caroline Cassart-Mailleux:
1. La Commission Conciliation Auto-Moto n’a pas été consultée quant aux
contrôles au Salon de l’Auto. Elle n’est pas concernée car sa mission est
purement civile. Il est à noter en effet que les contacts de la Direction générale
de l’Inspection économique dans le cadre des contrôles du Salon de l’Auto se
font uniquement avec la FEBIAC, organisatrice du Salon, avec laquelle ont été
conclues et négociées les recommandations en matière d’indication des prix et
les guidelines en matière de crédit à la consommation dans le secteur
automobile.
2. La FEBIAC a bien organisé, le 19 septembre dernier, avec le concours
d’un cabinet d’avocats, une « Febiac Academy » dans ses locaux,
exclusivement consacrée au respect des dispositions du Code de droit économique
tant en matière d’indication des prix qu’en matière de crédit à la consommation
dans le cadre de la vente de véhicules neufs. Tous les responsables marketing
et/ou juristes des marques concernées y étaient présents.
3. Sur les 4 Pro Justitia (PJ) dressés en matière de publicité trompeuse -
défaut de numéro d’entreprise, trois ont fait l’objet d’une transaction, qui
ont toutes été acquittées entretemps, et 1 PJ n’a pas été jugé suffisamment
étayé sur le plan juridique que pour mériter une sanction. Sur les 14 Pro
Justitia « crédit à la consommation » qui ont tous également fait
l’objet de propositions de transaction, 9 transactions ont été acquittées à ce
jour et 5 dossiers suivent encore leur cheminement administratif. Les dossiers
pour lesquels la transaction ne devrait pas être payée dans les temps impartis
seront naturellement transmis aux Parquets compétents pour suite opportune à y
donner.
4. L’inspection économique a effectivement planifié de nouveaux contrôles
lors du salon de l’Auto 2017.
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