Question orale - Les réductions fictives appliquées pendant les soldes - 3 février 2015.

 Question de Mme Caroline Cassart-Mailleux au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "les réductions fictives appliquées pendant les soldes" (n° 1736)

Vraag van mevrouw Caroline Cassart- Mailleux aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de fictieve kortingen tijdens de solden" (nr. 1736)

Caroline Cassart-Mailleux (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, les soldes d'hiver se terminent. Certains auront fait de bonnes affaires et d'autres en ressortiront peut- être avec un goût amer. Le goût amer d'avoir cru bénéficier d'une réduction quand il s'agissait en fait d'une promotion fictive.

En effet, il apparaît que de fausses réductions sont parfois appliquées à certains produits en période de soldes. Ainsi, le prix de base pourrait avoir été augmenté afin de proposer une réduction plus intéressante (de 30 % au lieu de 10 % par exemple). Dans ce cas-là, c'est clair, le consommateur a été trompé.

Bien sûr, je ne remets pas en cause la bonne foi d’une large majorité des commerçants, pour qui les périodes de soldes sont primordiales dans leur chiffre d'affaires annuel et pour avoir un déstockage de leur matériel.

Mais certains ne respectent pas les règles du jeu, en appliquant ces promotions fictives, ce qui crée une concurrence déloyale vis-à-vis de leurs collègues qui, eux, respectent la loi. Dans votre déclaration de politique générale, vous avez annoncé vouloir intensifier les contrôles permettant de déceler, et de punir, les promotions fictives, qui "trompent le consommateur et faussent la concurrence".

Monsieur le ministre, combien de contrôles a pu effectuer l'Inspection économique lors de ces soldes d'hiver? Combien de ces contrôles ont-ils permis de déceler des fraudes relatives aux promotions fictives? Quelles sanctions sont-elles réservées aux fraudeurs? Ont-elles un effet dissuasif? Avez-vous d'autres chiffres qui pourraient m'éclairer par rapport à cette attitude ou pouvez-vous me rassurer en me disant que ce que je mets ici en exergue est très peu fréquent?

Kris Peeters, ministre: Monsieur le président, chère collègue Cassart, je puis vous informer qu'au cours de la dernière période des soldes d'hiver, l'Inspection économique a effectué un total de 171 contrôles concernant la réalité des annonces de diminutions de prix. Le résultat de 137 d'entre eux est déjà connu. Il y a eu rédaction de 4 procès-verbaux pour des infractions relativement légères et de 4 pro justitia pour des manquements plus graves. Cela équivaut statistiquement à 5,84 % de cas problématiques d'annonces de diminutions de prix.

Les commerçants annonçant des réductions fictives risquent des amendes pénales qui s'élèvent au minimum à 1500 euros et au maximum à 60000 euros. J'estime que ces sanctions sont suffisamment dissuasives.

Caroline Cassart-Mailleux (MR): Monsieur le président, je remercie le ministre pour le caractère complet de sa réponse. N'ayant pas d'élément de comparaison, je ne sais si 171 contrôles c'est beaucoup ou peu par rapport aux autres années. Je pourrais faire des comparatifs quand je connaîtrai encore un peu mieux le dossier.

Quand vous me dites qu'il y a 4 PV pour des infractions légères et 4 PV pour des infractions plus graves, 5, 84%, cela reste des chiffres qui ne sont pas alarmants. Mais un contrôle important doit être effectué.

Je suis d'accord avec vous pour dire que l'amende pénale, entre 1 500 et 60 000 euros, est dissuasive. Il importe de continuer dans ce sens-là afin d'avoir des contrôles permanents car les contrôles permettent de vérifier comment cela se passe sur le terrain.

Le président: Ce n'était donc pas une réponse au rabais..