Monsieur le Ministre,
Lors d’une précédente
question parlementaire concernant L’élaboration d’un cadre juridique pour les
véhicules semi-autonomes, vous avez évoqué
3 projets en cours :
o
Premièrement, votre administration travaillait sur
la phase préparatoire du cadre juridique pour les "connected and driverless cars".
o
Deuxièmement, vous poursuiviez la mise en oeuvre du
plan de votre prédécesseur pour la poursuite du développement de l'ISA
(l'assistance intelligente de la vitesse). Des applications telles que l'ISA et
la conduite sur la bande appropriée seront intégrées dans les véhicules
conduisant de manière semi-autonome et, à long terme, complètement autonome.
o
Troisièmement, vous travailliez à un plan fédéral
ITS qui reprendra toutes les initiatives au niveau belge afin de rendre les
actions plus visibles et de renforcer la collaboration avec tous les
partenaires, tant au niveau des autorités publiques que du secteur privé.
Je souhaite faire le point avec vous sur ces
projets.
Monsieur le Ministre,
-
Pouvez-vous me dire où en sont ces trois
projets ?
-
Votre administration a-t-elle organisé les réunions
qui invitent l’organisme d’essai à présenter et expliquer le projet chacune des
administrations compétentes ?
Réponse de
François Bellot à la question n° 2006 de Caroline Cassart-Mailleux:
En réponse à la question posée, j’ai l’honneur
de communiquer ce qui suit.
a) “Connected and autonomous cars”
Un code de bonnes pratiques a été rédigé pour
permettre les expérimentations des véhicules automatisés par l'industrie afin
que les nouvelles applications puissent arriver sur le marché en répondant aux
normes de sécurité les plus élevées. Le code de bonnes pratiques a été approuvé
au Conseil des Ministres du 15 septembre 2016. Pour la préparation du code de
bonnes pratiques pour les tests de véhicules autonomes, mon administration a
créé un groupe de travail dans lequel, outre les Régions et l'Institut Belge
pour la Sécurité Routière, étaient également représentés les experts du secteur
privé.
De plus mon administration participe au niveau
international aux discussions sur la Convention de Vienne concernant la circulation routière afin
d'admettre à terme les véhicules sans chauffeur.
Mon administration est également active dans le
groupe de travail GEAR 2030, créé par la Commission européenne, dans lequel les
secteurs public et privé identifient les défis pour le marché des véhicules
automatisés.
b) ISA
Je fais référence à ma réponse à votre question
nr. 1820 du 26 octobre 2016.
c)
Plan fédéral STI
Ce plan est en phase préparatoire.
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