QO - Peeters - les arnaques à la consommation

Monsieur le Ministre,

Le 20 février 2016, une plate-forme en ligne « pointdecontact.belgique.be » destinée aux victimes de tromperies, d’arnaques, de fraudes ou encore d’escroqueries a été mise en place par vos services.

Cette plate-forme permet donc de récolter des informations relatives à la fréquence, la nature mais aussi les montants de ces « arnaques ».

La nouvelle plate-forme contrairement à l’ancienne permet de centraliser les plaintes. De cette manière, il est plus facile de détecter les nouvelles pratiques frauduleuses puisqu’elles sont immédiatement communiquées aux autorités compétentes qui ouvrent une enquête lorsque cela s’avère nécessaire.

Monsieur le Ministre,

-          Combien de plaintes ont été enregistrées sur cette plateforme ?

-          De quelles natures sont les arnaques dénoncées ?

o   Quelle analyse peut-on en tiré ?

-          Quelles sont « les arnaques » les plus dénoncées ?

-          Que mettre en place pour les éviter à l’avenir ?

-          Jusqu’à combien peut se chiffrer la perte financière pour les consommateurs dupés ?

-          Comment ces infractions sont-elles sanctionnées ?

Réponse de Kris Peeters à la question n° 15563 de Caroline Cassart-Mailleux:

Ø  A la date du 11 janvier 2017, il a été dénombré au total 22.519 signaux introduits. Ces signaux ne concernent pas seulement la fraude, mais aussi toute une série d’autres problèmes auxquels les consommateurs peuvent être confrontés. Par exemple, un affichage de prix manquant de clarté, un affichage de prix erroné, le non-respect de la garantie légale, la publicité trompeuse, la publicité non désirée, etc.

Ø  Les signaux concernant la fraude sont très variés. Les plus courants étant les signaux concernant les pratiques trompeuses envers le consommateur, les pratiques trompeuses envers les entreprises, la fraude de masse, escroquerie et/ou faux en écriture. Je vous donne un tableau reprenant un aperçu des pratiques les plus dénoncées.

Ø  Des campagnes de sensibilisation sont un instrument important pour réduire le nombre de victimes de ces pratiques. En effet, il est souvent difficile, une fois le dommage survenu, d’identifier les fraudeurs. Le SPF Economie organise de manière régulière des campagnes de sensibilisation autour de différents types de fraude. Un exemple d’une telle campagne est la campagne « fraude à la facture » lancée le 27 octobre 2016, organisée par le SPF Economie en collaboration avec les associations représentantes des entreprises et des consommateurs, et Bpost. L’objectif principal était de toucher un public le plus large possible, afin que les consommateurs et les entreprises ne tombent pas dans le piège.

A côté de cela, le SPF Economie prend d’autres initiatives préventives, comme la liste grise des annuaires professionnels, la page facebook « marnaque », etc.

Ø  Le préjudice financier le plus important ayant été signalé est de 922.428 €. Il s’agit d’un cas de « fraude au dirigeant », pour laquelle une plainte a été introduite auprès de la police. La victime de cette fraude est donc une entreprise. Le dommage le plus élevé subi par un particulier s’élève à pas moins de 270.000 €. Il s’agissait ici d’un cas de « fraude à l’amitié » pour lequel la police a dressé un procès verbal.

Les entreprises qui ne respectent pas les dispositions concernant la protection du consommateur, comme l’interdiction de la vente pyramidale peuvent se voir infliger une sanction de niveau 6, comme prévu par l’article XV.70 du Code de droit économique, qui inflige une amende pénale de maximum 600.000 € (centimes additionnels compris) et/ou une peine de prison de maximum 5 ans.