QO - Peeters - La protection des consommateurs face aux pratiques des sociétés de spectacles et des billetteries en ligne
Publié le 01/01/1970 à 01:00
Monsieur le
Ministre,
Lorsque nous
décidons d'acheter des places pour un concert ou un spectacle, nous le faisons
librement et en toute connaissance des modalités pratiques, à savoir le prix,
la date, le lieu, l'heure, etc. La liberté de choisir est importante, c'est
d'ailleurs pour cette raison qu'il existe parfois plusieurs dates pour le même
spectacle.
Néanmoins, il
arrive qu'une société de spectacles, pour une raison bien souvent inconnue,
modifie la date initiale de l'évènement et reporte le spectacle à une date
ultérieure et ce, de manière unilatérale. En effet, le consommateur qui, au
départ, avait le choix entre plusieurs dates se voit donc imposer une nouvelle,
sans possibilité de recours. De plus, dans pareille situation, le remboursement
des tickets n'est bien souvent pas autorisé.
Les sites de
billetterie en ligne se considèrent comme des intermédiaires entre l'acheteur
(le client) et l'organisateur et se dédouanent donc, en cas de modification de
date, de prix, de lieu, etc.
Monsieur le
Ministre,
§ Les billetteries en ligne sont-elles effectivement bien considérées
comme des intermédiaires et peuvent-elles décliner toute responsabilité en cas
de modification de date, de prix, etc?
§ Que pouvons-nous faire, en tant que consommateur, pour éviter de se
faire léser? Auprès de qui pouvons-nous faire respecter nos droits?
§ Des sanctions sont-elles prévues pour les sociétés qui vont trop loin?
Si oui, lesquelles? A défaut, pourquoi ne pas en instaurer?
Réponse de Kris Peeters à la question
n° 14902 de Caroline Cassart-Mailleux:
L’entreprise qui
vend les titres d’entrées à des spectacles conclut des contrats avec des
consommateurs et ce quel que soit son statut. Elle est donc tenue de respecter et
d’exécuter le contrat qu’elle a conclu en vendant un ticket, qu’elle soit
organisatrice de l’évènement ou vendeur du ticket.
Elles doivent
respecter les dispositions légales en matière de protection des consommateurs,
parmi celles-ci l’interdiction des clauses abusives.
Toute clause qui
permet de modifier unilatéralement un élément essentiel de la prestation est
abusive. La date d’un évènement ou d’un concert constitue un élément essentiel
de la prestation à fournir.
Quand les
conditions de vente de prévoient pas un remboursement du ticket, quand
l’évènement est annulé, il n’y a pas l’équilibre contractuel nécessaire.
Les clauses qui ne
respectent pas ces exigences minimales ou par lesquelles les sociétés
concernées déclinent toute responsabilité en cas de changement de date ou d’annulation,
sont à considérées comme abusives. Elles sont donc interdites et nulles.
Les consommateurs
qui se sentent lésés peuvent le signaler à l’Inspection économique via le point
de contact du SPF Economie.
Les sanctions
pénales pour les entreprises qui, de mauvaise foi, ne respectent pas les règles
que je viens de citer sont de niveau 3, c’est-à-dire une amende pénale de 150 à
150.000 €.
Caroline-Cassart.be @ Toute reproduction partielle ou totale est strictement interdite | Propulsé par PSI-WEB