QO - Bellot - L'article 17§6 de la loi du 28 avril 2010

Monsieur le Ministre,

La loi du 28 avril 2010 comporte un article 17 qui évoque la composition du service de médiation pour les voyageurs ferroviaires.

Le paragraphe 6 de cet article 17 stipule que: "Le Roi détermine les ressources humaines et matérielles à affecter au Service de médiation. Afin de couvrir les frais d'administration nécessaires à l'application de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, le Roi fixe la taux, ainsi que le délai et les modalités de paiement des redevances à percevoir à charge du secteur".

Je m'interroge sur la mise en oeuvre de cet article. Il semblerait que, notamment pour le § 6, ça ne soit pas encore d'application. Sachant que le Service de Médiation pour les voyageurs ferroviaires n'a pas pu respecter ses engagements pour assurer le financement du Comité de direction, ce serait peut-être une piste de solution.

Monsieur le Ministre,

§  Qu'en est-il de cet article 17 de la loi du 28 avril 2010 et de son paragraphe 6?          Est-il déjà mis en oeuvre?

§  A défaut, comment expliquez-vous que, depuis 2010, la mise en oeuvre n'ait pas encore eu lieu? Pouvons-nous l'espérer dans un avenir relativement proche?

Réponse de François Bellot à la question n° 17261 de Caroline Cassart-Mailleux:

Comme évoqué dans votre question, la loi du 28 avril 2010 comporte un article 17 qui évoque la composition du service de médiation pour les voyageurs ferroviaires.

Cet article a été partiellement mis en œuvre par les arrêtés royaux du 23 février 2011 (fixant les modalités gouvernant le fonctionnement du Service de médiation pour les voyageurs ferroviaires durant la période transitoire) et du 24 octobre 2012 (arrêté royal relatif au Service de médiation pour les voyageurs ferroviaires).

Des adaptations législatives doivent être réalisées afin que le Service de médiation pour les voyageurs ferroviaires devienne un Service autonome, avec personnalité juridique, financé par le secteur et disposant d’une autonomie financière lui permettant d’être reconnu en tant qu’entité qualifiée eu égard à la législation en vigueur, à savoir la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

A cet effet, un avant-projet de loi visant à réviser le statut du Service de médiation pour les voyageurs est actuellement en cours de rédaction auprès de l’administration. Cet avant-projet devrait être déposé auprès de la Chambre des représentants dans le courant de cette année.

Enfin, dans le cadre de la révision du statut du service de médiation pour le voyageur ferroviaire, celui-ci devrait prochainement faire l’objet d’un rapprochement géographique avec d’autres services de médiation, qui se situent pour la plupart au sein du SPF Economie.