Question orale - H. Jamar - 11 février 2015                                                                               Les normes comptables européennes pour le secteur public en Belgique.

    Cher Monsieur le Ministre,

La Commission européenne ambitionne de révolutionner la comptabilité publique, dans l’objectif de faire passer cette dernière dans le 21ème siècle, en lui faisant adopter une vision patrimoniale plutôt qu’une vision de trésorerie.

Cela fait suite à la crise financière de 2007-2008 lors de laquelle il avait été découvert que la comptabilité de certains Etats n’était pas transparente ; la Commission européenne a dès lors souhaité mettre en place des nouvelles normes dans le but d’avoir un système transparent, fiable et harmonisé de comptabilité au sein de l’Union européenne.

Une décision européenne remontant à 2011 indique : « que les comptes des États membres devront répondre  à un arsenal d’exigences ». Le modèle choisi étant celui des IPSAS, pour international  public sector accounting standards. Cependant, suite à une étude publiée (réalisée par Eurostat et EY) en mars 2013, et constatant certains manquements dans les normes IPSAS,  il a été décidé de développer une version européenne des IPSAS, à savoir les EPSAS (European Public Sector Accounting Standards). Les EPSAS seraient basés sur les IPSAS mais seraient adaptés au contexte européen. L’entrée en vigueur de cette nouvelle version européenne est prévue pour l’horizon 2020. Des précisions quant au timing seraient attendues d’ici 2015.

Ainsi, le système des EPSAS permettra de tenir une comptabilité patrimoniale plutôt qu’une comptabilité de trésorerie. Ce système permettra donc aux Etats d’avoir une vision de leur patrimoine à un moment donné, comprenant autant les décaissements que les engagements pris par les Etats. De la sorte il en sera terminé du mode « trésorerie » qui ne donnait qu’une vue purement budgétaire, ne s’appuyant que sur les entrées et les sorties financières.

2020 est à nos portes, et le système comptable belge n’est pas proche des nouvelles normes. En outre, en 2013, une étude menée par l’Europe estimait que la Belgique n’est compatible avec les normes EPSAS qu’à 65%

Monsieur le Ministre :

-          Qu’envisagez-vous de faire en vue de préparer au mieux la Belgique à la mise en place des normes EPSAS ?

-          Avez-vous défini un plan d’actions visant à l’adoption des nouvelles normes EPSAS en matière de comptabilité de l’Etat ?

-          Avez-vous un plan d’action ? Quelle est la deadline fixée dans le plan d’actions ?

-          Avez-vous déjà prévu un budget ?

Hervé Jamar, ministre: Monsieur le président, madame Cassart, pour répondre à la première question, je souhaite indiquer que le SPF Budget et Contrôle de gestion prend part, via le directeur général du service comptable et fédéral, aux travaux de la task force EPSAS, créée sous l'égide de l'Union européenne et dirigée et coordonnée par des représentants d'Eurostat.

Le SPFBudget a lancé un marché public de consultance pour être secondé par des professionnels de la comptabilité dans le cadre du passage aux normes EPSAS. Par ailleurs, plusieurs membres du SPF ont pris part à des formations ciblées lors de conférences internationales sur les normes IPSAS/EPSAS

En ce qui concerne l'existence éventuelle d'un plan d'action, je souhaite souligner le fait que l'implication du SPF Budget dans les réunions organisées sous l'égide d'Eurostat nous permet d'être au fait des décisions qui doivent être prises en la matière afin de déterminer le plus pratiquement possible notre plan d'action.

De plus, la décision prise par le SPF Budget de lancer en 2015 un marché public pour être secondé par des professionnels de la comptabilité dans le passage aux EPSAS reflète notre volonté de nous préparer de manière professionnelle. Cette collaboration sous forme de consultance nous permettra de poser les jalons du plan d'action concret à mettre en œuvre d'ici 2020. Des échéances claires devront être fixées dans ce plan d'action.

Par ailleurs, je vous indique qu'à la date d'aujourd'hui, le terme pour l'entrée en vigueur des standards EPSAS fixé à 2020 n'est qu'une première estimation formulée par Eurostat qui devra encore être confirmée par les travaux qui seront organisés par Eurostat pour le développement des standards européens.

Pour l'heure, nous avons prévu un budget pour l'accompagnement du SPF Budget par un professionnel de la comptabilité ayant de l'expérience en matière de comptabilité publique.

Sur la base des constats et de la formulation des besoins qui seront repris dans le plan d'action à mettre en œuvre, nous fixerons les besoins budgétaires nécessaires.

Je vous remercie beaucoup, madame Cassart, pour votre question qui rejoint en partie la première question de M. Dispa à l'ordre du jour.

Caroline Cassart-Mailleux (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse complète.

Je ne reviendrai pas sur ce dossier dans l'immédiat, car il faut vous laisser travailler. Ensuite, nous verrons l'évolution. Nous en reparlerons quand ce sera nécessaire.

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