Monsieur le
Ministre,
La cigarette électronique est en plein essor dans notre société.
Néanmoins, l'ensemble des e-cigarettes sont strictement interdits dans les
lieux publics sous peine d'amende. J'imagine que la société nationale des
chemins de fer belges n'est pas épargnée par ce phénomène.
Monsieur le Ministre,
§ Qu'en est-il à
bord des trains? L'interdiction de l'e-cigarette est-elle également
d'application?
§ Avez-vous eu
connaissance de cas de fraudes? Que se passe-t-il lorsqu'un navetteur utilise
sa cigarette électronique à bord du train? Des sanctions sont-elles prévues?
A défaut, ne serait-il pas intéressant d'en établir?
Réponse
de François Bellot à la question n° 2046 de Caroline Cassart-Mailleux:
1.
La directive 2014/40/UE du 03 avril
2014 stipule que « les cigarettes électroniques seront régulées en tant
que produit médical ou produit du tabac. »
Par ailleurs, l’arrêté royal du 28 octobre 2016 relatif à la fabrication et
à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques a été publié le 17
novembre 2016. Les mesures spécifiques aux cigarettes électroniques avec
nicotine sont d’application depuis le 17 janvier 2017.
Ainsi, en Belgique, les e-cigarettes sont considérées comme un produit
similaire aux produits du tabac. De ce fait, l’interdiction de fumer dans un
lieu fermé accessible au public, - exprimée dans la loi du 22 décembre 2009 -,
est donc aussi d’application.
2.
Les conditions de transport de la
SNCB stipulent, parmi les obligations du voyageur, qu’il est interdit de fumer
dans tous les compartiments des trains et dans les espaces non-fumeurs dans
l’enceinte de la gare, même avec le consentement des autres voyageurs.
En cas d’infraction à l’interdiction de fumer, un constat d’incivilité
(document C173) est rédigé par l’accompagnateur de train pour un montant de 25
€, la SNCB se réservant le droit de réclamer en outre l’indemnisation de son
dommage direct ou indirect consécutif à ces types de faits, sans préjudice des
poursuites pénales éventuelles.
En 2016, 484 documents C173 relatifs à l’interdiction de fumer ont été
rédigés à bord des trains. NB: le détail par type de cigarette (classique ou
électronique) ou autre (exemple: pipe, …) n’est pas disponible.
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