Monsieur le
Secrétaire d'Etat,
En avril dernier,
nous votions un projet de loi modifiant les dispositions relatives au
regroupement familial avec un ressortissant de pays tiers (articles 10 ter et
12 bis de la loi du 15 décembre 1980).
Vu le contexte, à
savoir une augmentation conséquente du nombre de demandeurs d'asile en 2015 et
sachant qu'en Belgique, le délai de traitement des dossiers de regroupement
familial était de six mois (au-delà desquels la décision était automatiquement
positive), il fallait absolument réagir. C'est pourquoi, ce projet de loi
modifiant le délai de traitement était une bonne initiative.
Concrètement, le
délai est augmenté de 3 mois, passant de 6 à 9 mois avec une possibilité de
prolonger de 2 fois 3 mois en fonction de la complexité des dossiers
(c'est-à-dire 15 mois maximum).
Monsieur le
Secrétaire d'Etat,
§
Pouvez-vous tirer un premier bilan de
cette augmentation du délai de traitement de 6 à 9 mois?
§
Constatez-vous une diminution des
décisions automatiquement positives? (dans l'hypothèse ou une réponse
n'intervient pas dans le délai de traitement)
§
Pouvez-vous me dire si beaucoup de
dossiers sont prolongés jusqu'à 15 mois? Dans quelle(s) hypothèse(s) est-ce le
cas?
Réponse de Théo Francken à
la question n° 1045 de Caroline Cassart-Mailleux:
1. Le délai d'examen des demandes
de visa est relativement stable (période de référence juillet 2016 - février
2017), avec une petite tendance à la hausse en raison du nombre toujours très
important de demandes introduites par des membres de famille d'un étranger
auquel le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides a reconnu le
statut de réfugié ou accordé la protection subsidiaire. L'augmentation du délai
d'examen de six à neuf mois permet à l'Office des étrangers de faire face plus
sereinement à ces dossiers généralement plus complexes et donc plus
chronophages, tout en conservant un délai d'examen quasiment inchangé pour les
autres demandes.
2. Je constate en effet une
diminution. 2015: 50; 2016: 37, dont 13 seulement entre juillet et décembre.
3. Une prolongation du délai
d'examen jusqu'à 15 mois est exceptionnelle. Au 1er février 2017, seules cinq
demandes sur 882 étaient en attente d'une décision définitive depuis plus de 12
mois. Dans ces cinq dossiers, la prolongation du délai est justifiée par la
complexité du dossier et par l'attente de documents complémentaires ou du
résultat d'une enquête (parquet ou administration communale).
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