QE - Bellot - La personnalité juridique du Service de Médiation pour le Consommateur 

Monsieur le Ministre,

Lors d’une précédente question parlementaire, vous m’avez indiqué que le Service de médiation pour les voyageurs ferroviaires se doit d’être conforme à la législation en vigueur, à savoir la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Pour ce faire, vous vous êtes engagé à proposer une révision du statut du Service de médiation pour les voyageurs ferroviaires afin qu’il puisse disposer d’un statut indépendant et devenir un service public autonome avec personnalité juridique.

Monsieur le Ministre,

§  Pouvez-vous me dire où en est cette proposition de révision du statut du Service de médiation pour les voyageurs ferroviaires?

§  Le Service de médiation pour les voyageurs ferroviaires peut-il désormais contribuer au financement du Comité de direction du Service de médiation pour le Consommateur?

Réponse de François Bellot à la question écrite n° 2132 de Caroline Cassart-Mailleux:

1. Le service de médiation est actuellement un service autonome mais géré et financé par le SPF Mobilité et Transport via des moyens prélevés à la fois sur les dotations de la SNCB et d’Infrabel (imputées de façon unilatérale par le SPF-MT). Il n’a donc pas d’autonomie financière.

Une réflexion a dû être menée afin de réviser son positionnement et son statut futurs.

Un avant-projet de loi visant à réviser le statut du Service de médiation pour les voyageurs ferroviaires est ainsi actuellement en cours de rédaction auprès de l’administration. Cet avant-projet devrait être déposé auprès de la Chambre des représentants dans le courant de l’année.

2. Dans le cadre de cet avant-projet de loi, des adaptations législatives vont devoir être réalisées afin que le Service de médiation pour les voyageurs ferroviaires devienne un Service autonome avec personnalité juridique et financé par le secteur et disposant d’une autonomie financière le permettant d’être reconnu en tant qu’entité qualifiée eu égard à la législation en vigueur, à savoir la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

Grâce à ce nouveau statut, ce service disposera d’une autonomie financière et pourra dès lors contribuer au financement du Service de Médiation pour le Consommateur en vertu de l’article XVI.11 du Code de droit économique, qui stipule que le Service de médiation pour le consommateur est financé par une partie des contributions qui sont prélevées afin de financer les médiateurs.