Monsieur le
Secrétaire d'Etat,
Big brother is
watching you! Le nombre de caméras de surveillance n’a cessé d’augmenter ces
dernières années. En effet, la Commission de la vie privée a enregistré 3.815
déclarations de surveillances par caméras pour 2013, 5.354 pour 2014.
De plus, la
Commission a, par le passé, posé certaines balises, notamment le fait que les
enregistrements ne peuvent pas être conservés plus d’un mois.
Monsieur le
Secrétaire d’Etat,
§ Pouvez-vous me dire combien de nouvelles déclarations ont été
enregistrées pour 2015 et 2016?
§ Pouvez-vous également me donner la répartition entre les lieux publics,
les lieux privés et les lieux de travail pour 2015 et 2016?
§ Concrètement, comment est-il possible de s’assurer que les
enregistrements ne soient pas conservés plus d’un mois?
Réponse
de Philippe De Backer à la question écrite n° 356 de Caroline Cassart-Mailleux:
Madame la
Députée, il est vrai que les caméras de surveillance ont vu leur nombre
augmenter ces dernières années. D’une part, dû à l’augmentation des
technologies mais également, et malheureusement, dû au contexte actuel et au
sentiment d’insécurité ambiant que nous connaissons, favorisant ainsi le
recours à des caméras de surveillance.
L’article 17 de la loi vie
privée prévoit que « Préalablement à la mise en œuvre d'un traitement
entièrement ou partiellement automatisé ou d'un ensemble de tels traitements
ayant une même finalité ou des finalités liées, le responsable du traitement
ou, le cas échéant, son représentant, en fait la déclaration auprès de la
Commission de la protection de la vie privée ».
Cette déclaration est une
obligation formelle. La Commission de la protection de la vie privée en accuse
réception mais n’a pas à refuser ou accepter une telle demande de traitement.
J’ai interrogé la
Commission de la protection de la vie privée afin de connaitre quels sont les
chiffres pour 2015 et 2016. Celle-ci m’a répondu ce qui suit:
1, 2/ Les
chiffres suivants ont été établi sur base des rapports annuels de 2015 et 2016.
La notion “nouvelles déclarations” a été interprété dans le sens de nouvelles déclarations
thématiques pendant cette période puisque la question concerne le nombre de
caméras et donc non pas l’ensemble de déclarations ou l’ensemble de
déclarations thématiques pour vidéosurveillance.
Le tableau combine les questions 1 et 2 dont:
-
Question 1: colonnes 1 & 2
-
Question 2: colonnes 1 & 3-5
1 |
2 |
3 |
4 |
5 |
Année |
Nombre de nouvelles déclarations
thématiques pour vidéosurveillance |
Nouvelles Type 1 |
Nouvelles Type 2 |
Nouvelles Type 3 |
2015 |
6.240 |
96 |
4.929 |
1.215 |
2016 |
6.197 |
140 |
5.000 |
1.057 |
Dont:
Type 1 = lieu non délimité par une enceinte (selon la loi
« caméras » – déclaration par lieu)
Type 2 = lieu fermé (tant accessible que non-accessible selon la
loi « caméras » - déclaration par lieu)
Type 3 = lieu de travail (selon la convention collective de travail n°68/la loi vie privée – déclaration par
responsable, ce qui fait qu’on arrive à un nombre moins élevé).
3. En ce qui concerne votre 3ème question, la loi du 21 mars 2007
réglant l’utilisation des caméras de surveillance, dite loi
« caméras », prévoit en effet que les images enregistrées ne peuvent
l’être que pour une durée de 30 jours. Le contrôle d’une telle obligation
intervient souvent a posteriori, soit dans le cadre d’une enquête judiciaire,
soit via un contrôle par la Commission de la protection de la vie privée.
La Commission de la protection de la vie privée a en effet un rôle
général de contrôle à cet égard. Actuellement ses moyens sont limités mais ceci
est en cours de changement. En effet, les pouvoirs et les moyens de la
Commission de la protection de la vie privée seront renforcés dans la réforme
que je mène actuellement pour moderniser cette Commission et la rendre plus
forte notamment vis-à-vis de ces contrôles a posteriori, et renforcer ses
capacités à être proactive dans son domaine d’expertise.
Mais en pratique, il est souvent constaté que les images ne sont
pas conservées plus de quelques jours car de telles données impliquent la mise
en place de serveurs ayant une capacité de stockage très importante et donc
très couteuse pour la personne ou l’entreprise qui installe ces caméras de
surveillance.
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