Monsieur le Secrétaire d'Etat,

Big brother is watching you! Le nombre de caméras de surveillance n’a cessé d’augmenter ces dernières années. En effet, la Commission de la vie privée a enregistré 3.815 déclarations de surveillances par caméras pour 2013, 5.354 pour 2014.

De plus, la Commission a, par le passé, posé certaines balises, notamment le fait que les enregistrements ne peuvent pas être conservés plus d’un mois.

Monsieur le Secrétaire d’Etat,

§  Pouvez-vous me dire combien de nouvelles déclarations ont été enregistrées pour 2015 et 2016?

 

§  Pouvez-vous également me donner la répartition entre les lieux publics, les lieux privés et les lieux de travail pour 2015 et 2016?

 

§  Concrètement, comment est-il possible de s’assurer que les enregistrements ne soient pas conservés plus d’un mois?

  

 

Réponse de Philippe De Backer à la question écrite n° 356 de Caroline Cassart-Mailleux:

Madame la Députée, il est vrai que les caméras de surveillance ont vu leur nombre augmenter ces dernières années. D’une part, dû à l’augmentation des technologies mais également, et malheureusement, dû au contexte actuel et au sentiment d’insécurité ambiant que nous connaissons, favorisant ainsi le recours à des caméras de surveillance.

 

L’article 17 de la loi vie privée prévoit que « Préalablement à la mise en œuvre d'un traitement entièrement ou partiellement automatisé ou d'un ensemble de tels traitements ayant une même finalité ou des finalités liées, le responsable du traitement ou, le cas échéant, son représentant, en fait la déclaration auprès de la Commission de la protection de la vie privée ».

 

Cette déclaration est une obligation formelle. La Commission de la protection de la vie privée en accuse réception mais n’a pas à refuser ou accepter une telle demande de traitement.

 

J’ai interrogé la Commission de la protection de la vie privée afin de connaitre quels sont les chiffres pour 2015 et 2016. Celle-ci m’a répondu ce qui suit:

 

1, 2/ Les chiffres suivants ont été établi sur base des rapports annuels de 2015 et 2016. La notion “nouvelles déclarations” a été interprété dans le sens de nouvelles déclarations thématiques pendant cette période puisque la question concerne le nombre de caméras et donc non pas l’ensemble de déclarations ou l’ensemble de déclarations thématiques pour vidéosurveillance.

 

Le tableau combine les questions 1 et 2 dont:

-       Question 1: colonnes 1 & 2

-       Question 2: colonnes 1 & 3-5

 

1

2

3

4

5

Année

Nombre de nouvelles déclarations thématiques pour vidéosurveillance

Nouvelles Type 1

Nouvelles Type 2

Nouvelles Type 3

2015

6.240

96

4.929

1.215

2016

6.197

140

5.000

1.057

 

Dont:

Type 1 = lieu non délimité par une enceinte (selon la loi « caméras » – déclaration par lieu)

Type 2 = lieu fermé (tant accessible que non-accessible selon la loi « caméras » - déclaration par lieu)

Type 3 = lieu de travail (selon la convention collective de travail n°68/la loi vie privée – déclaration par responsable, ce qui fait qu’on arrive à un nombre moins élevé).

3. En ce qui concerne votre 3ème question, la loi du 21 mars 2007 réglant l’utilisation des caméras de surveillance, dite loi « caméras », prévoit en effet que les images enregistrées ne peuvent l’être que pour une durée de 30 jours. Le contrôle d’une telle obligation intervient souvent a posteriori, soit dans le cadre d’une enquête judiciaire, soit via un contrôle par la Commission de la protection de la vie privée.

La Commission de la protection de la vie privée a en effet un rôle général de contrôle à cet égard. Actuellement ses moyens sont limités mais ceci est en cours de changement. En effet, les pouvoirs et les moyens de la Commission de la protection de la vie privée seront renforcés dans la réforme que je mène actuellement pour moderniser cette Commission et la rendre plus forte notamment vis-à-vis de ces contrôles a posteriori, et renforcer ses capacités à être proactive dans son domaine d’expertise.

Mais en pratique, il est souvent constaté que les images ne sont pas conservées plus de quelques jours car de telles données impliquent la mise en place de serveurs ayant une capacité de stockage très importante et donc très couteuse pour la personne ou l’entreprise qui installe ces caméras de surveillance.