QE - Bellot - La problématique de l’article 5 de la loi du 15 juillet 2013  pour le secteur du bétail  

Monsieur le Ministre,

L’article 5 de la loi du 15 juillet 2013 relative au transport de marchandises par route stipule qu’il faut entendre par « transport de marchandises par route effectué pour compte propre : le transport de marchandises par route, dans la mesure où les conditions suivantes sont remplies: les marchandises transportées appartiennent à l’entreprise ou ont été vendues, achetées, données ou prises en location, produites, extraites, transformées ou réparées par elle ; (…) ».

Monsieur le Ministre, le secteur agricole est atypique dans le sens où, lorsqu’une bête est transportée, elle n’appartient généralement pas encore au propriétaire du camion. En effet, c’est seulement après la pesée à l’abattoir que la facture pourra être rédigée. Il me semble donc malvenu de dresser des amendes dans pareilles situations.

Monsieur le Ministre,

§  Ne serait-il pas nécessaire d’instaurer une dérogation pour le secteur agricole et, plus spécifiquement, pour le bétail?

Réponse de François Bellot à la question n° 19127 de Caroline Cassart-Mailleux:

J’ai bien été informé de cette problématique, de même que le SPF Mobilité et Transports.

Pour des raisons de cohérence, la définition du transport pour compte propre reprise à l’article 5 de la loi du 15 juillet 2013 relative au transport de marchandises par route est empruntée à la réglementation européenne. Cette définition est un « passe-partout » vu qu’elle doit être applicable à tous les secteurs et que le transport pour compte propre peut revêtir des formes très diverses.

En substance, le transporteur qui prétend effectuer du transport pour compte propre doit prouver que les marchandises lui appartiennent ou qu’elles font l’objet de son commerce, de ses activités ou de son exploitation. Dans certains cas, la preuve consistera en une facture, mais elle pourra aussi être produite par tout autre moyen.

Prévoir une dérogation dans la loi pour les négociants de bétail qui transportent pour leur propre compte ne me semble pas résoudre le problème de la distinction entre transport pour compte propre et transport pour compte de tiers.

Plutôt que de modifier la loi en fonction des particularités d’un secteur, il est préférable d’examiner avec les parties prenantes quels pourraient être les moyens de preuve les plus appropriés dans ce cas particulier. A cet effet, le SPF Mobilité et Transports se chargera d’organiser une concertation entre les autorités concernées et le secteur.