Monsieur le Secrétaire d’Etat,
Le 4 février 2017, l’inspection sociale a contrôlé 115 activités
de car-wash. Lors de ces contrôles, l’accent a été mis sur le travail non
déclaré, le dumping social et l’emploi des travailleurs étrangers. Sur ces 115 établissements
91 étaient en infractions.
Les car-wash, de plus en plus présents dans notre pays,
inquiètent le secteur puisque la plupart d’entre eux engagent des travailleurs
non déclarés et les paient une misère pour pouvoir proposer des tarifs plus
avantageux à leurs clients. Aussi, il a été constaté que ces car-wash ne
respectaient pas non plus les normes environnementales imposées par la Région,
ce qui crée une injustice de plus. Les stations de lavage dans lesquelles, les
véhicules sont nettoyés manuellement peuvent alors devenir les plaques
tournantes de travail illégal et de trafic d’êtres humains.
Monsieur le Secrétaire d’Etat,
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Avez-vous été informé du résultat des contrôles
opérés dans le secteur ?
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Il me revient que vous avez décidé de mettre en
place un plan d’action, pouvez-vous m’indiquer quelles sont les mesures
envisagées par ce plan ?
-
Disposez-vous d’un calendrier pour la mise en
œuvre de vos mesures ? Pouvez-vous me le communiquer ?
-
Des concertations avec les régions à ce sujet
sont-elles envisagées ? Dans l’affirmative, quand sont-elles
prévues ?
Réponse de Philippe DE BACKER à la question n° 363 de Caroline CASSART-MAILLEUX :
Suite à votre
question, j’ai consulté les services d’inspection qui m’ont fait savoir
qu’aucun contrôle ciblé n’a eu lieu ce jour-là dans le secteur des carwashes.
Il se peut toutefois qu’un contrôle organisé par les services d’inspection
régionaux ait eu lieu. Les régions sont notamment compétentes en matière de
délivrance de cartes de travail et pour le contrôle d’infractions contre la
législation relative à l’environnement et à la structure de l’espace.
Les services
d’inspection et moi-même sont bien conscients de la fraude sociale dans le
secteur des carwashes. 72 contrôles ont été effectués au premier semestre de
2017. La moitié de ces contrôles a permis de constater des infractions.
J’ai été contacté
par des représentants du secteur des carwashes qui dénoncent la concurrence
déloyale au sein de leur secteur. Ils se sont entre-temps organisés pour former
une association professionnelle, BBRV, publiée récemment au Moniteur belge. Les
carwashes font partie de la CP des garages. Étant donné que leur problématique
est très spécifique et différente de celle du reste de la commission paritaire,
nous avons décidé d’organiser une table ronde.
Cette table ronde
débutera en automne 2017. Le but est que cette table ronde donne lieu à un Plan
pour une concurrence loyale reprenant des mesures ciblées pour le secteur des
carwashes. Je ne peux pas encore anticiper sur le contenu de ces discussions ni
sur les mesures à prendre. En ce qui concerne les compétences des régions, il
appartient aux ministres compétents en la matière de prendre les mesures
nécessaires.
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