Question orale - La diminution des réhabilitations judiciaires - mars .

Monsieur le Ministre,

La réhabilitation a plusieurs sens mais je vais m'attarder aujourd'hui sur la réhabilitation judiciaire, comme vous vous en doutez. La réhabilitation, c'est la possibilité pour une personne ayant un casier judiciaire et qui a payé son écot à la société (ou sa dette si vous préférez), d'effacer l'ardoise, de remettre la casier vierge. En d'autres terme, il s'agit d'un droit à l'oubli qui peut se réveler très important. En effet, disposer d'un casier judiciaire vierge est intéressant et même nécessaire pour la personne qui souhaite postuler pour un emploi.

Mais ne bénéficie pas d'une réhabilitation qui veut! Evidemment, il s'agit d'une mesure accordée uniquement si la personne demandeuse respecte les conditions qui sont au nombre de trois. Premièrement, il ne faut pas avoir obtenu de réhabilitation depuis 10 ans. Deuxièmement, il faut obligatoirement avoir purgé ses peines, payer ses amendes et les intérêts. Enfin, le temps d'épreuve est de 5 ans. Durant cette période, la personne condamnée doit s'être tenue à carreau, avoir eu une bonne conduite ainsi qu'un domicile fixe.

Une fois ces trois conditions remplies, la personne condamnée peut introduite son dossier auprès du Procureur du Roi. Ce dernier va vérifier si toutes les conditions sont bien rencontrées. Après, le dossier prendra la direction de la Cour d'appel et de la chambre des mises en accusation. Bien sur, la demande de réhabilitation n'est pas nécessaire pour les peines de police et les peines inférieures à 5 ans puisqu'elles sont automatiquement supprimées au bout de 3 ans.

Nous pourrions penser que cette mesure de réhabilitation rencontre un franc succès. En réalité, pas tout à fait. En effet, en 2009, 1.934 dossiers ont été traités et 1.798 réhabilitations ont été accordées. En 2013, ces chiffres ont presque diminué de moitié puisque 1.074 dossiers ont été traités et seulement 976 réhabilitations accordées. Cette diminution ne reflète guère la réalité du terrain puisque le nombre de condamnations en correctionnelle par exemple oscillent entre 30.000 et 35.000!

Dès lors, Monsieur le Ministre,

§  Comment expliquez-vous cette diminution de réhabilitations?

§  Pouvez-vous me dire si les personnes condamnées sont suffisamment informées de cette possibilité?

§  Disposez-vous déjà des chiffres pour l'année 2014? Si oui, pouvez-vous me les communiquer?

Koen Geens, ministre: Madame Cassart, le Collège des procureurs généraux a pu me faire parvenir les éléments suivants dans le bref délai imparti pour répondre à votre question. Les statistiques publiées par le Bureau permanent "Statistiques et mesures de la charge de travail" sur le site internet du SPF Justice confirment la diminution que vous relevez. Ainsi, en 2009, 1 944 requêtes en réhabilitation ont été enregistrées, dont 1 821 auxquelles il a été fait droit. En 2013, 1 080 requêtes ont été enregistrées, dont 969 auxquelles il a été accédé. Les chiffres de 2014 ne m'ont pas encore été communiqués. À titre d'exemple, les statistiques annuelles de la cour d'appel d'Anvers montrent une tendance similaire à la baisse. Il y a été enregistré 497 dossiers en 2009, 466 en 2010, 458 en 2011, 373 en 2012 et 331 en 2013. Le ministère public ne peut que confirmer cette tendance, sans pouvoir l'attribuer à une cause déterminée. La pratique révèle que le requérant en réhabilitation motive souvent sa demande par la nécessité de pouvoir présenter un extrait du casier judiciaire vierge pour pouvoir trouver un nouvel emploi. Enfin, on peut considérer que la procédure de réhabilitation est bien connue. À cet égard, je relève que l'article 628 du Code d'instruction criminelle précise que le requérant adresse sa demande en réhabilitation au procureur du roi. En d'autres termes, l'initiative est laissée au requérant et il ne revient pas au ministère public d'informer de manière active, voire proactive les intéressés, de la faculté de formuler une telle requête.

Caroline Cassart-Mailleux (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour le caractère tout à fait complet de votre réponse. Je peux comprendre que vous n'ayez pas encore les chiffres de 2014, car nous sommes encore tôt dans l'année. Quand nous en disposerons, nous verrons si la tendance se poursuit. Je comprends dans votre réponse que la demande doit émaner de la personne et que la justice ne doit pas en faire état. Je trouve tout de même ces chiffres interpellants.