QE - K. Peeters - Le respect de l’arrêté royal de 2007 déterminant  le taux de personnes atteintes d’un handicap  et devant être employées dans la fonction publique

Rédigé par Caroline Cassart, le 06/09/2017 à 16:09

Monsieur le Ministre,

Un arrêté royal datant de 2007 détermine le taux de personnes atteintes d’un handicap devant être employées dans la fonction publique, à savoir 3 %. Le 15 juillet 2015, le gouvernement a adopté un plan fédéral handistreaming comprenant 70 lignes d'action dans lesquelles les différents ministres et secrétaires d'État s'engagent à examiner l'impact potentiel de la mesure visée sur la vie des personnes handicapées.

Monsieur le Ministre,

§  Au sein de votre administration, pouvez-vous me dire si vous respectez la règle des 3 %? A défaut, quel est votre taux de personnes atteintes d’un handicap et employées?

 

§  Quelles sont les mesures à mettre en œuvre pour essayer d’atteindre le seuil des 3 %?

 

 

Réponse de Kris Peeters à la question n° 1550 de Caroline Cassart-Mailleux:

1)      Le taux de personnes atteintes d’un handicap et employée dans notre SPF est de 3,68% en 2016.

 

Le SPF Emploi, Travail et Concertation respecte donc la règle des 3%.

 

2)      Pas d’application.