Monsieur le
Ministre,
Lors d’une
précédente question parlementaire relative au cadre légal du Tribunal du
travail de Liège, et en particulier sa Division de Namur, je vous interrogeais
sur les raisons qui justifiaient qu’une seule place vacante de magistrat fasse
l’objet d’une publication alors qu’en réalité deux places se libèrent.
Vous m’aviez alors
indiqué que votre administration fondait ses propositions de publications de
places vacantes sur un effectif de personnel de 90% par rapport aux cadres
légaux et crédits de personnel disponibles.
Vous aviez précisé
qu’en fonction des futures orientations relatives au budget initial 2017, un
suivi ultérieur interviendrait quant à l’utilisation de la marge opérationnelle
disponible.
Vous aviez
également ajouté que la publication éventuelle d’une deuxième place vacante
ferait l’objet d’une nouvelle évaluation du taux d’occupation dans l’ensemble
des cours et tribunaux en concertation avec le Collège des cours et tribunaux.
A ce sujet je
souhaite faire le point avec vous.
Monsieur le
Ministre, la
concertation entre votre administration et le Collège des cours et tribunaux
pour évaluer le taux d’occupation au tribunal du travail de Liège a bien eu
lieu fin 2016 et la deuxième place vacante a finalement fait l’objet d’une
publication au Moniteur Belge le 13 février 2017. Depuis lors, il apparait
néanmoins que deux juges du tribunal vont être nommés en juin 2017 dans
d’autres juridictions (l’un était actif à Liège, l’autre à Dinant). Or, dans le dernier projet de publication prévu en juin 2017, il
apparait cependant qu’une seule place serait publiée, et non pas deux. Vous
l'aurez compris, le problème de départ, à savoir attribuer au tribunal du
travail un nombre de juges inférieur à 90% (soit exactement 88,88%), va de
nouveau voir le jour.
Monsieur le Ministre,
§
Pour
quelle(s) raison(s) le tribunal du travail
de Liège, selon le dernier monitoring, se verra-t-il attribuer des ressources
humaines « magistrats » en dessous du seuil minimum décidé au niveau
national? Pourquoi une telle différence?
§
D’autant
plus qu’avec 17% des juges, le tribunal du travail de Liège devait assurer en
2017 environ 22% de la charge de travail nationale?
§
Qu’en est-il
de la nouvelle concertation entre votre administration et le collège des cours
et tribunaux pour le taux d’occupation des différents tribunaux du pays?
§
Au regard du
budget initial 2017, pouvez-vous m’indiquer de manière générale comment
l’utilisation de la marge opérationnelle disponible sera-t-elle revue?
Réponse
de Koen Geens à la question n° 19944 de Caroline Cassart-Mailleux:
Monsieur le
président, madame Cassart-Mailleux, dans le cadre du monitoring de
l’affectation du nombre réel de magistrats au sein de chaque juridiction, il
convient de tendre vers une répartition correcte des places vacantes sur les
différentes juridictions. Le principe des 90 % auquel vous faites référence
concerne une moyenne budgétaire de l’ensemble des juridictions. Si l’on
transpose ce principe à la situation concrète du tribunal du travail de Liège,
ceci revient à l’affectation de 24/27, c’est-à-dire de 90 %.
Le tribunal du
travail de Liège compte actuellement 23 magistrats nommés, tenant compte du
fait que deux personnes ont quitté récemment la juridiction parce qu'elles ont
été nommées ailleurs. Un poste est vacant. Il a fait l'objet d'une publication
le 17 juillet 2017. Lorsqu'il sera pourvu, le nombre de magistrats actifs au
sein du tribunal du travail de Liège sera ramené de 24 à 27, à savoir 90 %.
Le modèle actuel
tient compte des cadres légaux et ne se fonde pas sur une répartition basée sur
la charge de travail estimée. Mon administration est dès lors invitée à
élaborer, en collaboration avec le service d'appui du Collège des cours et
tribunaux, une répartition des vacances selon la charge de travail.
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