Monsieur le Ministre,

La Fédération des Entreprises de Belgique (FEB) a indiqué que vous travaillez actuellement à une réforme profonde du code des sociétés pour, je cite "davantage de simplification, de clarification et de flexibilité". L'idée, c'est de passer de 17 formes de sociétés à 4.

Monsieur le Ministre, si je vous rejoins sur le fait qu'une simplification est indispensable, je souhaiterais attirer votre attention sur le fait que certaines formes de sociétés apportent des spécificités à certains secteurs, comme c'est le cas pour la Société agricole.

Monsieur le Ministre,

§  Pouvez-vous me donner davantage de précision concernant cette réforme? Pouvez-vous m'expliquer pourquoi vous souhaitez uniquement 4 formes de sociétés et non 5 ou 6?

 

§  Quid de la Société Agricole? Persistera-t-elle suite à votre réforme? N'est-il pas essentiel de garder les spécificités de cette société? Faut-il rappeler qu'elle représente tout un secteur indispensable à notre pays, aussi petit soit-il.

 


Réponse de Koen Geens à la question n° 19933 de Caroline Cassart-Mailleux:

Merci, madame Cassart. Laissez-moi d'abord vous dire que pour l'instant, l'avant-projet de loi est au Conseil d'État, pour avis. Il reviendra prochainement.

Une simplification du droit des sociétés implique, entre autres, une limitation du nombre de formes de sociétés. Tout dépend si on inclut ou non les partis politiques, mais disons qu'en plus des quatre formes européennes, les quatre formes nationales restent essentielles. On est à huit alors.

Caroline Cassart-Mailleux (MR): En plus des quatre?

Koen Geens, ministre: Formes européennes. Les quatre formes nationales restent essentielles. Le total fait huit.

La société simple, qui peut acquérir la personnalité juridique, de sorte qu'elle devient alors une société à nom collectif ou une société en commandite, la société à responsabilité limitée, la société coopérative et la société anonyme sont les quatre formes de base. Vous avez déjà entendu que la société simple acquiert la personnalité juridique. Ce sera soit une société à nom collectif, soit une société en commandite. On est donc déjà à six. Plus les quatre européennes, cela fait dix.

Il y a aussi la société agricole dont la forme juridique correspond très fortement à celle d'une société en nom collectif ou à une société en commandite simple. Ce type de société est supprimé.

Cependant la société en nom collectif, la société en commandite simple et même la société à responsabilité limitée et la société coopérative en tant qu'entreprise agricole ou horticole pourront, dans les conditions fixées par le Roi, être reconnues comme sociétés agricoles. Le concept sera maintenu alors que la forme ne le sera pas. Cela se passera suivant des phases transitoires durant dix ans, ce qui veut dire que toute forme de société existant peut continuer à exister et, en cas d'oubli de modification dans le délai de dix ans, il y aura une transformation automatique de par la force de la loi.

Caroline Cassart-Mailleux (MR): Monsieur le président, je remercie le ministre pour sa réponse. En effet, certains éclaircissements étaient indispensables.

Je rejoins le ministre quant à la simplification administrative vu l'existence de quatre formes de sociétés européennes et nationales.

Il est intéressant qu'une d'elles, la société agricole, puisse contenir les différents caractères qui seront déterminés par arrêté ministériel. La période transitoire de dix ans est également indispensable pour le phasage.

Je me réjouis de votre réponse car il importait de réduire ces 17 types de sociétés et qu'on ne fasse pas passer à la trappe le secteur agricole qui présente des spécificités. Les agriculteurs qui se regroupent en société doivent pouvoir bénéficier de certains avantages face à certains désavantages. Il importe donc de maintenir ce type de société vu son caractère spécial.