Monsieur le Ministre,

Selon le dernier rapport de l’INASTI (juin 2017), le nombre d’indépendants en Belgique s’établit en 2016 à 1.058.522 indépendants.

Or si l’on en croit une étude publiée par l’UCL et commanditée la CSC, il semblerait que près de la moitié de ces indépendants, soit 500.000 puissent être considérés comme de faux indépendants. Ce que j’ai peine à croire. D’ailleurs la réaction de l’UCM ne s’est pas faite attendre, non plus, pour contester ce chiffre.

Néanmoins, je réalise parfaitement que notre modèle économique est en constante évolution et que le mode de fonctionnement dans les relations de travail évolue lui aussi . Et même très vite….

Aussi Monsieur le Ministre, mes questions sont simples :

-          Validez-vous ce chiffre annoncé de 500.000 faux indépendants ?

-          Quels enseignements retirez-vous de cette étude ?

-          La loi de 2006 sur la qualification des relations de travail qui détermine les critères objectifs[1] pour définir ce qu’est un indépendant, a été modifiée elle-même en 2012 en y apportant une approche sectorielle. Il semble qu’elle pose aujourd’hui des problèmes en termes de contrôles, de sécurité juridique et praticabilité. Elle nécessiterait donc un dépoussiérage. Pouvez-vous à ce stade nous en dire davantage ?

-          Finalement, de manière plus générale, pouvez-vous nous rappeler quelles sont les mesures entreprises pour lutter contre le phénomène des faux indépendants ?

Je vous remercie pour vos réponses.

 


 

Réponse de Denis Ducarme à la question n° P2279 de Caroline Cassart :

Monsieur le président, chère madame Cassart, je vous remercie pour cette question.

Comme vous l'avez indiqué, l'article paru hier sous-entendait qu'il n'y avait pas moins de 500 000 faux indépendants dans notre pays. Cela implique une clarification. Je n'ai d'ailleurs pas attendu aujourd'hui pour réagir. Je l'ai fait par voie de presse. L'Union des Classes Moyennes a, à juste titre, également répliqué.

Il est utile de rappeler les bases légales qui qualifient une relation de travail salariée ou indépendante. C'est la loi du 27 décembre 2006, modifiée en 2012, qui nous explique les critères de distinction entre salariés et indépendants.

Rappelons-les. L'absence de lien de subordination. La réalité d'une activité indépendante est vérifiée sur la base de quatre critères juridiques légaux : la volonté des parties, la liberté d'organisation du temps de travail, la liberté d'organisation du travail et la possibilité d'un contrôle hiérarchique qui soit exercé.

La dépendance économique, comme sous-entendue dans les publications auxquelles vous faisiez allusion, le fait de travailler seul, de ne pas avoir engagé de personnel ou encore de ne travailler que pour un seul client sont des critères qui ne sont pas, à eux seuls, pertinents pour apprécier l’existence d’un lien de subordination juridique. Donc, évidemment, madame Cassart Mailleux, un médecin, un électricien, un artisan qui travaille seul, sont des indépendants. Il faut se mettre une seconde à leur place Il est clair que voir ainsi publié ce type d’information remettant en question le fait qu’ils soient en règle devant la législation, est tout à fait absurde. Il nous faut l’indiquer. Je rappellerai, et vous l’aurez sans doute vu, que l’organe de presse en question, aujourd’hui matin, a rectifié les informations transmises hier à cet égard.

Vous y avez fait allusion. La loi de 2006 modifiée en 2012 a injecté et implémenté un certain nombre de critères sectoriels. Aujourd’hui, en fonction des modifications législatives introduites en 2012, le contrôle devient de plus en plus complexe. Assez rapidement, en concertation avec mes collègues De Block et Peeters, j’entends en effet proposer un certain nombre de révisions de cette loi qui nous permettraient de pouvoir travailler de manière plus claire. Il s’agira sans doute d’une proposition de révision qui nous rapprochera de la législation telle qu’elle était établie en 2006.

 

Caroline Cassart-Mailleux : Merci, monsieur le ministre, pour la clarté de votre réponse.

Vous l'avez dit, considérer que la moitié des indépendants sont de faux indépendants, c'est mal connaître la réalité du terrain, les indépendants et les statuts. Nous sommes tout à fait d'accord.

Vous l'avez parfaitement expliqué, la loi de 2006 a été modifiée en 2012, mais pose encore des problèmes au niveau des contrôles et de l'administration. C'est pourquoi il faudrait à nouveau la modifier. Nous pourrons travailler de concert en commission pour ce faire. Je vous remercie pour la position que vous avez prise aujourd'hui, et que vous prendrez dans le futur, pour les indépendants.

 




[1] 4 critères légaux : la volonté des parties exprimée dans une convention, la liberté d’organisation du temps de travail, la liberté d’organisation du travail et la possibilité ou non d’exercer un contrôle hiérarchique