Madame la Ministre,

La consommation excessive d’alcool chez les jeunes reste préoccupante.

On le sait les jeunes n’ont pas conscience des conséquences que la consommation d’alcool peut avoir sur leur santé et se procurer de l’alcool pour les mineurs reste chose aisée. 

Encore récemment, un article paru dans la presse, dénonçait 2.347 cas d’intoxication alcoolique chez les 12-17 ans en Belgique.

 

Madame la Ministre,

-      Combien de contrôles relatifs à l’interdiction de vente d’alcool à des mineurs ont été effectués en 2015 et 2016 dans le secteur Horeca ?

-      Combien d’infractions ont été constatées ? Pouvez me fournir les chiffres ventilés pour les années 2015 et 2016 et par régions ?

-      Des récidives sont-elles constatées ?

-      Quelles sont les sanctions applicables ?

 


 

Réponse De Maggie De Block à la question parlementaire n° K1537 de madame Cassart - Mailleux

L’Honorable Membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

1.       

Le tableau ci-dessous donne un aperçu du nombre de contrôles relatifs à l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs dans les établissements horeca, effectués en 2015 et 2016 par le service de contrôle Tabac et Alcool du SPF Santé publique.

 

AANTAL  CONTROLES NOMBRE DE CONTRÔLES

 

2015

2016

VLAANDEREN

FLANDRE

602

523

BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST

Région de Bruxelles-Capitale

53

21

WALLONIë

Wallonie

668

737

BELGIë (TOTAAL)

Belgique (TOTALE)

1.323

1.281

  1.  

Le tableau ci-dessous donne un aperçu du nombre d'infractions à l'interdiction de  vente d'alcool à des jeunes dans les établissements horeca, constatées en 2015 et 2016 par le Service de contrôle Tabac et Alcool du SPF Santé publique.

 

%  INBREUKEN

% INFRACTIONS

 

2015

2016

VLAANDEREN

FLANDRE

9 %

9 %

BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST

Région de Bruxelles-Capitale

2 %

0 %

WALLONIë

Wallonie

3 %

5 %

BELGIë

BELGIQUE

6 %

7 %

3.

En 2015 et en 2016, 32 établissements horeca ont été constaté en récidive. En effet, des infractions à l’interdiction de vente d’alcool ont été constatées une deuxième fois au sein de ces établissements .

 

4.

Les infractions sont punies par la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits. Outre des peines financières, le législateur prévoit également des peines d'emprisonnement pouvant aller jusque six mois au maximum. On ne va généralement pas jusque-là et on s'en tient à une proposition d'amende administrative qui peut être infligée par le Service juridique du Service public fédéral Santé publique. Les montants se situent entre 208 € et 24.000 €. L'amende administrative finalement infligée dépend des faits consignés dans le procès-verbal. Lorsqu'une proposition d'amende administrative n'est pas payée ou si les faits sont suffisamment graves, le dossier peut être transmis pour suite voulue au Parquet du Procureur du Roi.