QE - De Block - Le respect de l’arrêté royal de 2007 déterminant  le taux de personnes atteintes d’un handicap  et devant être employées dans la fonction publique

Madame la Ministre,

Un arrêté royal datant de 2007 détermine le taux de personnes atteintes d’un handicap devant être employées dans la fonction publique, à savoir 3 %. Le 15 juillet 2015, le gouvernement a adopté un plan fédéral handistreaming comprenant 70 lignes d'action dans lesquelles les différents ministres et secrétaires d'État s'engagent à examiner l'impact potentiel de la mesure visée sur la vie des personnes handicapées.

Madame la Ministre,

§  Au sein de votre administration, pouvez-vous me dire si vous respectez la règle des 3 %? A défaut, quel est votre taux de personnes atteintes d’un handicap et employées?

§  Quelles sont les mesures à mettre en œuvre pour essayer d’atteindre le seuil des 3 %?

Réponse de Maggie De Block à la question n° 1727 de Caroline Cassart-Mailleux:

En ce qui concerne le SPF Santé publique:

L’Honorable Membre trouvera ci-après la réponse à sa question pour le département du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (SPF SPSCAE).

Il faut néanmoins bien indiquer qu’il n'existe à ce jour aucun cadre légal permettant d'enregistrer les personnes handicapées à leur insu et sans leur approbation.

1.      Nous n’avons pas atteint les 3% déterminés dans l’arrêté royal de 2007 pour le personnel employé dans la fonction publique. Voici nos chiffres pour les 3 dernières années.

2.      Ci-dessous vous trouverez un résumé des actions que le SPF SPSCAE a mis en place dans le cadre de cette thématique lors des années précédentes.

-          2014:

o   Stage des étudiants avec des troubles du spectre autistique au sein du service absentéisme

o   Abonnement de wheelit pour la publication des emplois à pourvoir

o   Intervention financière dans l’adaptation de la voiture d’un manager en chaise roulante

-          2015:

o   Abonnement wheelit

-          2016:

o   Participation au duoday

o   Etude par rapport aux aménagements nécessaires pour les personnes à mobilité réduite dans le cadre du déménagement planifié

-          2017:

o   Envoi systématique des demandes emploi au Selor dans les 2 banques de données (avec et sans handicap)

o   Participation aux soirées du réseau fédéral diversité dans les universités afin d’inciter les étudiants avec handicap à postuler dans le fédéral

o   Adaptation poste de travail

En ce qui concerne le SPF Sécurité sociale:

1. Le SPF Sécurité sociale emploie actuellement 1,1 % de personnes handicapées.

Le SPF Sécurité sociale ne dispose que de chiffres concernant les personnes occupées en exécution de l'AR du 11 août 1972 stimulant l’emploi de handicapés dans les administrations de l’Etat et des chiffres résultant de l’enquête réalisée en 2009 par la Commission d’accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale (CARPH), qui souhaitait ainsi effectuer une première mesure du taux d'emploi des personnes handicapées au sein de la Fonction publique fédérale.

Etant donné que l’enquête était facultatif et que certains handicaps à l’emploi ne figurent pas dans l’AR du 5 mars 2007 organisant le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique fédérale, il y a toutefois lieu de noter qu’un certain nombre de personnes handicapées travaillent au SPF Sécurité sociale et qu’elles n’ont pas été enregistrées et/ou qu’elles n’ont pas voulu être enregistrées comme personnes handicapées.

2. Il y a quelques années, un projet a été lancé afin d’analyser les processus P&O existants en vue d’attirer des personnes handicapées au SPF Sécurité sociale et de les y intégrer. Dans ce cadre, l’accent a été mis sur le recrutement et la sélection, l’intégration et l’accueil des personnes handicapées et sur la création d’une culture d’organisation ouverte aux personnes handicapées.

Par cette analyse et la formulation de points d’action concrets en vue d’optimiser les processus actuels, nous entendons promouvoir l’emploi et l’intégration des personnes handicapées au sein de notre organisation.