Monsieur le Ministre,

La transposition en droit belge de la Directive comptable 2013/34 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises doit avoir lieu pour le 15 juillet 2015 au plus tard.

Un des thèmes important est l’adaptation des seuils comptables en dessous desquels une entreprise peut être qualifiée de petite. Une petite société, en vertu de l’article 15 du Code des sociétés, est une société dotée de la personnalité juridique qui ne dépasse pas plus d’un des trois critères, à savoir :

·         Nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle : 50

·         Chiffre d’affaires annuel, hors TVA : 7.300.000 €

·         Total du bilan : 3.650.000 € (sauf si le nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle, dépasse 100).

Si deux des trois critères sont dépassés, il ne s’agira plus d’une petite société mais d’une grande. La conséquence, c’est qu’elle devra avoir un réviseur d’entreprises et elle sera soumise à l’audit légal.

Le projet est d’augmenter le seuil du chiffre d’affaires et du bilan. Le CA passerait de 7.300.000 € à 8.000.000 € (avec un maximum de 12.000.000 €). En ce qui concerne le bilan, il passerait de 3.650.000 € à 4.000.000 € (avec un maximum de 6.000.000 €). Ce projet d’augmentation des seuils aura pour conséquence d’augmenter le nombre d’entreprises qui ne sont pas des grandes entreprises et, indirectement, le nombre de sociétés soumises à l’audit connaîtra également une diminution.

En effet, les critères de l'article 15 du Code des sociétés sont employés en droit des sociétés pour permettre aux petites sociétés d'établir leurs comptes annuels selon le schéma abrégé (art. 93 C. Soc.) et les exempter des obligations d'établissement et de publication d'un rapport de gestion et de nomination d'un commissaire (art. 94, 99 et 141, 2° C. Soc.).

L’inconvénient concerne le secteur des réviseurs d’entreprises. En effet, ces derniers contrôlent seulement les grandes entreprises qui répondent aux critères et une telle modification de ceux-ci serait non négligeable. Elle aurait pour conséquence de gros changements.

Pourtant, l'audit assure la fiabilité des chiffres et améliore la transparence.

Celle-ci est nécessaire pour les entreprises, le personnel, les dispensateurs de crédit, les fournisseurs, le fisc, etc.

L’audit limite grandement les risques de fraude fiscale ou sociale et de blanchiment de capitaux, et permet d'identifier les risques et les faiblesses. Ceci oblige les entreprises à mieux se protéger et à s'améliorer de manière permanente.

Je souhaite connaitre votre position à cet égard.

Monsieur le Ministre,

Ø  Avez-vous connaissance de la situation ?

Ø  Pouvez-vous me dire où en est ce dossier ?

Ø  Avez-vous eu des contacts avec le secteur ? Qu’en ressort-il ?

Ø  Etes-vous favorable à un dédoublement des seuils d’audit et des seuils comptables en vue de leur évolution de manière autonome à l’avenir ?


Kris Peeters, ministre: Madame Cassart, s'agissant de la transposition de la directive comptable 2013, j'ai demandé au Conseil Central de l'Économie de me rendre un avis, qui est attendu pour le 18 mars. Je vous propose donc de l'attendre. En effet, il ne me semble pas très sage de réagir avant cette échéance. Quant à la directive audit 2014, des réflexions portant sur les options à proposer aux États membres sont en cours. C'est dans ce contexte que j'ai demandé au Conseil supérieur des professions économiques de piloter un groupe de travail, qui sera composé de représentants de l'Institut des réviseurs d'entreprise, de l'Autorité des services et des marchés financiers, de la Banque nationale de Belgique, du SPF Économie et de mon cabinet, afin de se pencher sur toutes les questions qui se posent à cet égard. Là aussi, chère collègue, je vous propose d'attendre les conclusions de ce groupe de travail. Si vous le souhaitez, nous pourrons en discuter par la suite au sein de cette commission.

 

Caroline Cassart-Mailleux (MR): Monsieur le ministre, je comprends. Il n'y a pas de souci. Vous attendez un avis qui sera rendu rapidement et non dans deux ans. Un groupe de travail a été mis en place. Le dossier est quand même urgent. Le 15 juillet approche à grands pas. Je reviendrai vers vous après les congés de Pâques afin de discuter de ce dossier et obtenir des réponses à certaines questions. De mon côté, j'apporterai l'une ou l'autre réflexion afin de faire évoluer le dossier. L'absence d'unanimité en la matière rend votre rôle d'autant plus difficile. Le rôle d'un gouvernement est de décider et de prendre des positions. Il importera de bien établir la balance des différents éléments, mais rendez-vous est pris après les vacances de Pâques au sujet de l'évolution de ce dossier. Mes questions ne changeront guère, car elles resteront identiques de même que mon analyse.