QE - Bellot - L'autorisation pour la police des chemins de fer de verbaliser les fumeurs

Monsieur le Ministre,

J'ai appris dans la presse votre souhait d'autoriser la police des chemins de fer à verbaliser ceux qui fument là où c'est interdit. En effet, fumer en gare et dans le train, c'est interdit mais, sur le quai, cela dépend si celui-ci est couvert ou non. Par exemple, griller une cigarette en attendant votre train à Bruxelles-Nord ou Bruxelles-Midi, c'est autorisé. Entre les deux, à Bruxelles-Central, c'est proscrit.

Néanmoins, à l'heure actuelle, seuls les agents du SPF Santé publique peuvent appliquer des sanctions mais ces derniers se concentrent plus sur les bars et autres lieux de fêtes que sur les quais de gares. Le projet de loi permettant à la police des chemins de fer d'infliger des amendes administratives est une bonne initiative.

Monsieur le Ministre,

§  Pouvez-vous me dire si, pour la bonne application de ce projet de loi, des engagements à la police des chemins de fer sont prévus?

§  Le montant de l'amende restera-t-il identique à celui infligé par un agent du SPF Santé publique (à savoir 156 €)?

Réponse de François Bellot à la question n° 2322 de Caroline Cassart-Mailleux:

1. La police des chemins de fer relève de la police fédérale et, dès lors, du département de l'Intérieur. Je vous invite donc à adresser cette question à mon collègue, le vice-Premier ministre Jan Jambon.

2. Non, le montant de l’amende n’est pas identique, car bien que le projet de loi sur la police des chemins de fer fasse référence à la loi du 22 décembre 2009 en condamnant le fait de fumer dans les véhicules ferroviaires et certaines gares, leurs champs d’application et objectifs sont différents.

En effet, tandis que la loi de 2009 vise en premier lieu à sanctionner l’exploitant d’un lieu fermé accessible au public qui ne respecterait pas les divers prescrits de cette législation (compétence dont ne dispose pas les agents constatateurs visés au sein du projet sur la police des chemins de fer) pour des motifs relatifs à la protection de la santé publique, le projet de loi sur la police des chemins de fer ne sanctionne que la personne qui fume dans un lieu non autorisé (véhicules ferroviaires, gares, quais couverts) à titre d’incivilité.

Ceci justifie la raison pour laquelle les montants auxquels peuvent être condamnés les contrevenants à la loi du 2009 sont nettement plus élevés que celui prévu dans le projet de loi sur la police des chemins de fer (sanctionnable par une amende administrative de 50 euros).