L’Analyse d’Impact Règlementaire
(AIR) est obligatoire pour toute règlementation qui doit être approuvée par le
Conseil des Ministres, c’est-à-dire pour les projets de lois et d’arrêtés
royaux. Ainsi, chaque fois qu’un projet
de loi ou d’arrêté royal est présenté au Conseil des Ministres, une analyse
d’impact règlementaire doit y être adjointe.
J’ai interrogé le Ministre Borsus
au sujet du « test PME » qui est exécuté dans le cadre de l’AIR,
visant à limiter l’éventuel impact négatif d’un projet de règlementation sur
les petites et moyennes entreprises.
Celui-ci m’a indiqué qu’un
rapport d’évaluation avait été rédigé par le Comité d’Analyse d’Impact, ce
groupe de travail qui rassemble les administrations responsables des différents
aspects du dispositif d’Analyse d’Impact.
Monsieur le Ministre :
-
Quelles sont les conclusions de ce
rapport ?
-
Quelles sont les administrations responsables
des différents aspects du dispositif d’AIR ?
-
Quelles sont les mesures envisagées pour
améliorer le dispositif d’Analyse d’Impact Règlementaire suite aux conclusions
de ce rapport ?
Je vous remercie.
Réponse de M. Théo Francken à la
question n°725 de Caroline Cassart-Mailleux
1. Quelles
sont les conclusions du rapport?
Le rapport du CAI (2014) remarque que les auteurs
n’anticipent que très rarement l’analyse des impacts potentiels de façon
explicite. Ils ne font pas suffisamment appel aux aides offertes que ce soit le
helpdesk, le manuel ou les réseaux interdépartementaux qui restent largement sous
exploités. De leur côté, les « parties prenantes » à la règlementation ne font
pas encore usage des AIR dans le processus de consultation –concertation.
La plupart des AIR sont effectuées de manière minimaliste,
pauvre en éléments utiles. Les auteurs suivent une liste de domaines et de mots
clés, répondent par oui ou non et ne donnent aucune explication consistante.
2. Quelles sont les administrations responsables
des différents aspects du dispositif d’AIR ?
Le Comité d’analyse
d’impact est composé des administrations suivantes , chacune responsable pour
leur matière respective :
·
Agence
pour la Simplification Administrative – Chancellerie du Premier Ministre
·
Institut
fédéral pour le développement durable – Chancellerie du Premier Ministre
·
Institut
pour l’égalité des femmes et des hommes
·
DG
PME – SPF economie
·
DG
Coopération au développement – Ministère des affaires étrangères
3. Quelles sont les mesures envisagées pour
améliorer le dispositif d’Analyse d’Impact Règlementaire suite aux conclusions
de ce rapport ?
Le comité d’analyse impact (CAI)
réitère dans son rapport les recommandations de base pour une bonne rédaction d’un AIR comme
l’utilisation d’une brochure, commencer l’AIR dans une phase préliminaire et la consultation
des études existantes dans le domaine en question. A côté du soutien des
recommandations le CAI examine actuellement avec mon cabinet et les différentes
parties impliquées quelles mesures peuvent être encore prises en vue d’affiner le
champ d’application obligatoire.
Caroline-Cassart.be @ Toute reproduction partielle ou totale est strictement interdite | Propulsé par PSI-WEB