QE - T. Francken - l’évaluation de l’Analyse d’Impact Règlementaire

Rédigé par Caroline Cassart, le 20/11/2017 à 13:56

 

L’Analyse d’Impact Règlementaire (AIR) est obligatoire pour toute règlementation qui doit être approuvée par le Conseil des Ministres, c’est-à-dire pour les projets de lois et d’arrêtés royaux.  Ainsi, chaque fois qu’un projet de loi ou d’arrêté royal est présenté au Conseil des Ministres, une analyse d’impact règlementaire doit y être adjointe.

J’ai interrogé le Ministre Borsus au sujet du « test PME » qui est exécuté dans le cadre de l’AIR, visant à limiter l’éventuel impact négatif d’un projet de règlementation sur les petites et moyennes entreprises.

Celui-ci m’a indiqué qu’un rapport d’évaluation avait été rédigé par le Comité d’Analyse d’Impact, ce groupe de travail qui rassemble les administrations responsables des différents aspects du dispositif d’Analyse d’Impact.

Monsieur le Ministre :

-          Quelles sont les conclusions de ce rapport ?

-          Quelles sont les administrations responsables des différents aspects du dispositif d’AIR ?

-          Quelles sont les mesures envisagées pour améliorer le dispositif d’Analyse d’Impact Règlementaire suite aux conclusions de ce rapport ?

Je vous remercie.

 


 

Réponse de M. Théo Francken à la question n°725 de Caroline Cassart-Mailleux

1.    Quelles sont les conclusions du  rapport?

Le rapport du CAI (2014) remarque que les auteurs n’anticipent que très rarement l’analyse des impacts potentiels de façon explicite. Ils ne font pas suffisamment appel aux aides offertes que ce soit le helpdesk, le manuel ou les réseaux interdépartementaux qui restent largement sous exploités. De leur côté, les « parties prenantes » à la règlementation ne font pas encore usage des AIR dans le processus de consultation –concertation.

 

La plupart des AIR sont effectuées de manière minimaliste, pauvre en éléments utiles. Les auteurs suivent une liste de domaines et de mots clés, répondent par oui ou non et ne donnent aucune explication consistante.

 

2.     Quelles sont les administrations responsables des différents aspects du dispositif d’AIR ?

Le  Comité d’analyse d’impact est composé des administrations suivantes , chacune responsable pour leur matière respective  :

·         Agence pour la Simplification Administrative – Chancellerie du Premier Ministre

·         Institut fédéral pour le développement durable – Chancellerie du Premier Ministre

·         Institut pour l’égalité des femmes et des hommes

·         DG PME – SPF economie

·         DG Coopération au développement – Ministère des affaires étrangères

 

3.     Quelles sont les mesures envisagées pour améliorer le dispositif d’Analyse d’Impact Règlementaire suite aux conclusions de ce rapport ?

 

Le comité d’analyse impact (CAI) réitère dans son rapport les recommandations de base  pour une bonne rédaction d’un AIR comme l’utilisation d’une brochure, commencer l’AIR  dans une phase préliminaire et la consultation des études existantes dans le domaine en question. A côté du soutien des recommandations le CAI examine actuellement avec mon cabinet et les différentes parties impliquées quelles mesures peuvent être encore prises en vue d’affiner le champ d’application obligatoire.