Madame la Secrétaire d’Etat,
J’ai interrogé par la passé, votre prédécesseur au sujet de
la première évaluation de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions
administratives communales (SAC).
En effet, il est prévu que la législation SAC soit évaluée 2
fois par an. La toute première évaluation s’est déroulée mi-2015. Pour le
service Politique des grandes villes, ces évaluations doivent permettre de
mesurer l’ampleur et les modalités d’application de la procédure de médiation
en tant que mesure alternative à l’amende administrative.
Aujourd’hui, je souhaite faire le point avec vous sur la
deuxième évaluation de la loi SAC.
Madame la Secrétaire d’Etat,
-
Pouvez-vous me communiquer les résultats de la
deuxième évaluation de la loi SAC ?
-
Toutes les communes ont-elles répondu au
questionnaire qui leur a été envoyé ?
Combien de réponses ont été prises en compte ?
-
Pouvez-vous m’indiquer combien de communes font
appel à un médiateur subventionné par la Politique Fédérale des Grandes
Villes ?
-
Etant donné que lors de la première évaluation
plusieurs intervenants pour une même commune ont répondu au questionnaire, des
consignes ont-elles été envoyées pour déterminer les personnes habilitées à y
répondre et éviter ainsi de recevoir plusieurs réponses contradictoires ? Aussi,
pour la première évaluation, votre prédécesseur m’avait indiqué que les
réponses trop imprécises n’avaient pas été prises en compte, je voudrais savoir
si des consignes ont été données pour éviter que cela ne se reproduise ?
-
Enfin, j’aimerais savoir si les résultats de
cette deuxième évaluation révèlent une grande disparité entre les zones
urbaines et les zones rurales en ce qui concerne la problématique des
nuisances ?
J'ai mis vos
questions 1, 2 en 5 ensemble dans une réponse. La deuxième évaluation SAC porte sur
la période 2016-2017. Les données couvrant cette période ne sont pas encore
analysées.
Un rapport
d'évaluation sera soumis au parlement en 2018.
3. Actuellement, 30 villes
reçoivent une subvention annuelle pour le recrutement d'un médiateur SAC
travaillant pour un arrondissement judiciaire ou zone de police (pour les
communes de Bruxelles). Cela signifie que tant que les villes et les communes
ont conclu un accord de collaboration avec la ville où le médiateur a son lieu
de travail, il peut faire appel au médiateur.
Actuellement,
plus de 400 ville et communes ont conclu un accord de collaboration.
4. La deuxième évaluation sera basée sur
les rapports d'activité des médiateurs pour une analyse objective et non
ambiguë.
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