Madame la Ministre,

Depuis le 1^er janvier 2016, le médecin généraliste ou spécialiste utilise un nouveau modèle de certificat d’incapacité de travail (aussi appelé « confidentiel »).  Ce certificat précise la date de début d’une incapacité de travail, mais aussi la date probable de fin de l’incapacité. C’est notamment par ce biais que le médecin traitant déclare à la mutualité concernée une incapacité de travail et communique avec le médecin-conseil de celle-ci.

L’objectif principal poursuivi par cette mesure était surtout de faciliter la reprise du travail pour les patients.

Madame la Ministre,

Cela fait presque deux ans maintenant que le certificat dit « confidentiel » est utilisé par les médecins traitants et spécialistes. Pouvez-vous m’indiquer pour l’année 2016, combien de ces certificats ont été délivrés ?

Quelles sont les retombées de l’utilisation de ce certificat ?

Comment évaluez-vous l’efficacité de ces certificats ? Les objectifs poursuivis sont-ils en voie d’être atteints ?

Avez-vous eu des retours du monde médical, des mutualités et des employeurs sur l’utilisation de ce certificat ? Dans l’affirmative, qu’en est-il ?

Réponse de Maggie De Block à la question n° 1878 de Caroline Cassart-Mailleux:

1. Le nombre de certificats reçus en 2016 était de 1.432.617, c'est-à-dire 2,4 fois plus qu'en 2015.

Avant l'introduction du nouveau certificat, il suffisait pour l'assuré(e) d'envoyer un certificat au médecin-conseil. Avec l'application du nouveau certificat, l'assuré(e) doit demander au médecin-traitant un certificat de prolongation si la période de maladie est plus longue que celle mentionnée sur le certificat qu'il/elle a déjà transmis.

Par conséquent, en 2016, environs 2,4 certificats ont été nécessaires pour chaque période de maladie au lieu d’un certificat dans l’ancien système. Ce chiffre est encore sous-estimé car, pour toutes les périodes de maladie qui ont débuté en 2015, aucun certificat de prolongation n'était nécessaire en 2016. Les organismes assureurs estiment qu'en 2017, le nombre de certificats par période de maladie se situera aux environs de 2,6.

2. Les avantages de l’utilisation du nouveau certificat sont les suivants :

-          Responsabilisation du médecin qui atteste :  le médecin est encore davantage conscient de ses responsabilités en ce qui concerne la reconnaissance et la prolongation des incapacités de travail.

-          Responsabilisation des assurés :  l'assuré(e) reçoit les informations nécessaires au début de son incapacité de travail (durée probable).

3.

·         Je peux globalement constater une légère augmentation (non significative) des périodes de maladie de courte durée et une légère diminution (non significative) des périodes de maladie de plus longue durée. Le moment charnière se situe autour des 3 mois de durée de maladie pour les chômeurs et autour des 5 mois de durée de maladie chez les personnes actives.

·         La durée moyenne en incapacité de travail a diminué de 158,41 jours à 154,40 jours.

·         En ce qui concerne le nombre de personnes en incapacité de travail primaire, je peux constater une légère augmentation du nombre de personnes actives mais également, une nette diminution du nombre de chômeurs reconnus en incapacité de travail.

·         En ce qui concerne le nombre de personnes qui entrent en invalidité après une période d'incapacité de travail primaire, je constate le même phénomène : une légère augmentation du nombre de personnes actives mais une nette diminution du nombre de chômeurs reconnus comme étant invalides.

Il est cependant impossible d'évaluer si ces constatations résultent de l'impact du nouveau certificat d'incapacité de travail.

4. Le nouveau certificat a généré une augmentation de la charge de travail pour les organismes assureurs en raison de :

-          l'augmentation du nombre de certificats (de 2,4 à 2,6),

-          la gestion de l'ordre chronologique des certificats : dans le nouveau système, la période de maladie est clôturée à la date de fin mentionnée sur le certificat reçu. Il est donc crucial que l'assuré(e) envoie un certificat de prolongation à temps (le cas échéant). Si le certificat est transmis tardivement, il n'est pas toujours évident de savoir s'il s'agit d'une rechute après une reprise spontanée du travail par l'assuré(e) ou d'une prolongation de la période précédente. Le cas échéant, il convient de contacter l'assuré(e) afin de rectifier sa situation dans le dossier électronique et rouvrir la période clôturée avant de pouvoir éventuellement prolonger la reconnaissance. 

Les médecins traitants semblent cependant ne pas respecter ce qui est prévu en ce qui concerne l'utilisation du nouveau certificat. En principe, le médecin traitant doit mentionner la "durée présumée" de l'incapacité de travail. Dans la pratique, il mentionne cependant des périodes relativement courtes (typiquement 1 mois) et prolonge ensuite, le cas échéant, l'incapacité de travail.

Pour diverses raisons, le médecin mentionne une période plus courte sur le certificat, notamment parce que le patient devra quand même revenir, le médecin souhaitant suivre l'évolution de sa guérison, adapter la médication, etc.

Ceci explique également la forte augmentation du nombre de certificats.