Madame la Ministre,
Depuis le 1er
janvier 2016, le médecin généraliste ou spécialiste utilise un nouveau modèle
de certificat d’incapacité de travail (aussi appelé « confidentiel »). Ce certificat précise la date de début d’une
incapacité de travail, mais aussi la date probable de fin de l’incapacité.
C’est notamment par ce biais que le médecin traitant déclare à la mutualité
concernée une incapacité de travail et communique avec le médecin-conseil de celle-ci.
L’objectif
principal poursuivi par cette mesure était surtout de faciliter la reprise du
travail pour les patients.
Madame la Ministre,
Cela fait presque
deux ans maintenant que le certificat dit « confidentiel » est
utilisé par les médecins traitants et spécialistes. Pouvez-vous m’indiquer pour
l’année 2016, combien de ces certificats ont été délivrés ?
Quelles sont les
retombées de l’utilisation de ce certificat ?
Comment
évaluez-vous l’efficacité de ces certificats ? Les objectifs poursuivis
sont-ils en voie d’être atteints ?
Avez-vous eu des
retours du monde médical, des mutualités et des employeurs sur l’utilisation de
ce certificat ? Dans l’affirmative, qu’en est-il ?
Réponse de
Maggie De Block à la question n° 1878 de Caroline Cassart-Mailleux:
1. Le nombre de certificats reçus en 2016 était de 1.432.617, c'est-à-dire
2,4 fois plus qu'en 2015.
Avant l'introduction du nouveau certificat, il suffisait pour
l'assuré(e) d'envoyer un certificat au médecin-conseil. Avec l'application du
nouveau certificat, l'assuré(e) doit demander au médecin-traitant un certificat
de prolongation si la période de maladie est plus longue que celle mentionnée
sur le certificat qu'il/elle a déjà transmis.
Par conséquent, en 2016, environs 2,4 certificats ont été nécessaires
pour chaque période de maladie au lieu d’un certificat dans l’ancien système.
Ce chiffre est encore sous-estimé car, pour toutes les périodes de maladie qui
ont débuté en 2015, aucun certificat de prolongation n'était nécessaire en
2016. Les organismes assureurs estiment qu'en 2017, le nombre de certificats
par période de maladie se situera aux environs de 2,6.
2. Les avantages de l’utilisation du nouveau certificat sont
les suivants :
-
Responsabilisation
du médecin qui atteste : le médecin
est encore davantage conscient de ses responsabilités en ce qui concerne la
reconnaissance et la prolongation des incapacités de travail.
-
Responsabilisation
des assurés : l'assuré(e) reçoit
les informations nécessaires au début de son incapacité de travail (durée
probable).
3.
·
Je peux
globalement constater une légère augmentation (non significative) des périodes
de maladie de courte durée et une légère diminution (non significative) des
périodes de maladie de plus longue durée. Le moment charnière se situe autour
des 3 mois de durée de maladie pour les chômeurs et autour des 5 mois de durée
de maladie chez les personnes actives.
·
La durée
moyenne en incapacité de travail a diminué de 158,41 jours à 154,40 jours.
·
En ce qui
concerne le nombre de personnes en incapacité de travail primaire, je peux
constater une légère augmentation du nombre de personnes actives mais
également, une nette diminution du nombre de chômeurs reconnus en incapacité de
travail.
·
En ce qui
concerne le nombre de personnes qui entrent en invalidité après une période
d'incapacité de travail primaire, je constate le même phénomène : une
légère augmentation du nombre de personnes actives mais une nette diminution du
nombre de chômeurs reconnus comme étant invalides.
Il est cependant impossible d'évaluer
si ces constatations résultent de l'impact du nouveau certificat d'incapacité
de travail.
4. Le nouveau certificat a généré une
augmentation de la charge de travail pour les organismes assureurs en raison
de :
-
l'augmentation
du nombre de certificats (de 2,4 à 2,6),
-
la gestion de
l'ordre chronologique des certificats : dans le nouveau système, la
période de maladie est clôturée à la date de fin mentionnée sur le certificat
reçu. Il est donc crucial que l'assuré(e) envoie un certificat de prolongation
à temps (le cas échéant). Si le certificat est transmis tardivement, il n'est
pas toujours évident de savoir s'il s'agit d'une rechute après une reprise
spontanée du travail par l'assuré(e) ou d'une prolongation de la période
précédente. Le cas échéant, il convient de contacter l'assuré(e) afin de
rectifier sa situation dans le dossier électronique et rouvrir la période
clôturée avant de pouvoir éventuellement prolonger la reconnaissance.
Les médecins traitants
semblent cependant ne pas respecter ce qui est prévu en ce qui concerne
l'utilisation du nouveau certificat. En principe, le médecin traitant doit
mentionner la "durée présumée" de l'incapacité de travail. Dans la
pratique, il mentionne cependant des périodes relativement courtes (typiquement
1 mois) et prolonge ensuite, le cas échéant, l'incapacité de travail.
Pour diverses raisons, le
médecin mentionne une période plus courte sur le certificat, notamment parce
que le patient devra quand même revenir, le médecin souhaitant suivre
l'évolution de sa guérison, adapter la médication, etc.
Ceci explique également la
forte augmentation du nombre de certificats.
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