Monsieur le Ministre,

L'article 2 de Arrêté Royal du 05 mars 2007 organisant le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale prévoit la possibilité pour une personne handicapée de se faire connaître comme telle auprès du Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR).

Il prévoit également que toute personne qui se considère comme handicapée, que le handicap soit reconnu ou non par une autorité administrative, aura la possibilité de solliciter un aménagement raisonnable des tests de sélection. Il reviendra toutefois à SELOR d'apprécier le caractère raisonnable des aménagements demandés.

Or, je constate que sur le site du SELOR, la procédure de demande d’aménagements raisonnables prévoit que soit communiquée une attestation de handicap/maladie/trouble de l’apprentissage. En effet, les aménagements raisonnables sont possibles uniquement à condition d’avoir téléchargé au préalable une attestation délivrée par un spécialiste au minimum.

A ce sujet, je souhaite faire le point avec vous.

Monsieur le Ministre,

N’existe-t-il pas là une contradiction entre l'article 2 de Arrêté Royal du 05 mars 2007 et la procédure mise en place par le SELOR ?

 

 

Réponse de Steven Vandeput à la question n° 1309 de Caroline Cassart-Mailleux:

Conformément à l’article 2 de l’AR du 5 mars 2007, Selor respecte le principe selon lequel chaque candidat – qui se considère comme étant une personne en situation de handicap – est en droit de demander des adaptations raisonnables.

Dans ce cadre, Selor a beaucoup investi dans la communication sur les adaptations raisonnables, que Selor a formulé de manière plus large comme ‘des adaptations raisonnables aux personnes en situation de handicap, de trouble d’apprentissage ou de maladie’.

Aujourd’hui cette information est habituellement véhiculée dans chaque offre d’emploi.

De plus, sur le site internet de Selor, une page distincte est consacrée à des informations supplémentaires sur les adaptations raisonnables lors de tests de sélection et tests linguistiques ainsi qu’un manuel facilitant l’introduction de la demande.

Afin de pouvoir bénéficier de ces adaptations raisonnables, une reconnaissance administrative ou une attestation d’une autorité administrative n’est pas nécessaire.

Selor demande néanmoins effectivement de télécharger un certificat ou un rapport d’au minimum un médecin spécialiste lors de la demande.

Mais chaque candidat décide librement quel type d’attestation ou rapport il ou elle télécharge ainsi que la quantité d’informations médicales qu’il ou qu’elle souhaite partager avec Selor.

Selor ne demande donc pas un rapport médical complet avec une indication du diagnostic, mais bien une attestation ou un rapport faisant état des difficultés auxquelles le candidat pourrait être confronté, avec éventuellement un avis sur la façon de surmonter ces difficultés.

Les raisons pour lesquelles Selor a intégré cet aspect dans les procédures de sélection sont liées à plusieurs éléments.

Les adaptations raisonnables sont des adaptations qui ont uniquement pour objectif de neutraliser les éventuels effets négatifs d’un handicap, d’un trouble d’apprentissage ou d’une maladie (biais) lors de la passation de tests de sélection, et ce afin de garantir l’égalité des chances aux candidats en situation de handicap, de trouble d’apprentissage ou d’une maladie afin qu’ils puissent exprimer leurs compétences réelles.

Le caractère raisonnable des adaptations est ici d’une importance capitale.

Des adaptations non raisonnables peuvent d’ailleurs avoir pour conséquence d’avantager  un candidat en situation de handicap et ainsi de compromettre l’égalité des chances et de traitement (cf. Principes d’égalité des chances de la constitution).

L’AR du 5 mars 2007 confère à Selor le pouvoir d’apprécier le caractère raisonnable des adaptations demandées. Selor prend cette compétence très au sérieux.

Les adaptations raisonnables sont modelées sur mesure, pour chaque candidat.

Chaque demande d’adaptations raisonnables est analysée de manière individuelle en fonction des tests à passer. Cette analyse est effectuée à chaque nouvelle demande.

En effet, un handicap, un trouble d’apprentissage ou une maladie peut évoluer au fil du temps vers une amélioration ou vers une détérioration, de même que les tests utilisés peuvent différer.

Selor mène cette analyse individuelle à partir des informations fournies par le candidat au moyen du formulaire de demande standardisé.

Ces informations sont complétées par des données médicales reprises dans le rapport ou l’attestation du médecin spécialiste.

Parce que Selor attribue et réalise annuellement un nombre important d’adaptations raisonnables (en 2016 : 901), et parce que lors d’une sélection le contact entre le candidat et le sélectionneur est très bref, il n’est pas possible, pour chaque candidat, de mener une enquête individuelle multidisciplinaire pour déterminer le caractère raisonnable des adaptations demandées.

C’est pour ces raisons mentionnées plus haut que Selor a choisi d’évaluer de cette manière le caractère raisonnable.

Les membres du personnel de Selor qui déterminent les adaptations raisonnables sur mesure et qui procèdent aux analyses individuelles, ont bien sûr été largement formés sur les différents types de handicap, de troubles d’apprentissage et de maladies.

Entretemps, Selor a mis en place des adaptations raisonnables déjà depuis 2004, et a ainsi acquis plus de 13 ans sur le terrain.

De plus, Selor travaille aussi en collaboration avec le monde académique et a déjà mis en place des projets de recherches scientifiques concernant les adaptations raisonnables.