QE - Bellot - Le suivi du plan d’action ISA visant à lutter contre la vitesse excessive

Monsieur le Ministre,

Lors d’une précédente question parlementaire au sujet de la mise en œuvre du plan d’action ISA (Intelligent Speed Assistance) visant à lutter contre la vitesse excessive, vous m’aviez indiqué que pour pouvoir avancer sur ce sujet, il était nécessaire :

-      de dresser une cartographie digitale précise et officielle des limitations de vitesse, suivie et mise à jour de manière continue ;

-      et d’élaborer des standards techniques pour le développement des systèmes ISA.

Sur ce dernier point, vous aviez précisé qu’une proposition émanant de la Commission européenne était prévue pour mi 2017.

Monsieur le Ministre,

-      Pouvez-vous me dresser un état des lieux dans ce dossier ? Où en sommes-nous ?

-      La cartographie digitale des limitations de vitesse nécessaire au bon fonctionnement des systèmes ISA a-t-elle été mise au point ?

-      La commission européenne a-t-elle remis sa proposition ?

-      Dans l’affirmative, qu’en ressort-il ?

-      Dans la négative, pour quand est-elle attendue ?

Réponse de François Bellot à la question n° 2653 de Caroline Cassart-Mailleux:

1)      Ces deux actions demeurent essentielles. D’autres actions du plan pour la poursuite du développement de l'ISA en sont dépendantes; pour l’heure, ces actions peuvent uniquement être préparées ou promues sur une base volontaire.

En ce qui concerne la promotion sur une base volontaire, mon administration est parvenue à attirer l’attention des services d'achat des véhicules de l’administration fédérale sur les systèmes d'aide à la conduite et de sécurité. La circulaire 307sexies, avec ISA comme un des systèmes recommandés, a pour la première fois étendu la notion de durabilité des critères environnementaux à la sécurité routière. Si ces systèmes supplémentaires ne sont pas obligatoires, ils n’en sont pas pour autant purement facultatifs. Le service public acquéreur est en effet tenu de calculer un score qualité pour chaque véhicule. Ainsi, une voiture équipée d’ISA aura la priorité sur un véhicule similaire, d’une autre marque, dépourvu d’ISA.

2)      Comme je l’ai indiqué l’année dernière, cette action ressort des Régions et est liée au thème plus général de la mise à disposition de données en « open data ».

L’état des lieux par Région est le suivant:

• Région wallonne:

La Région wallonne a décidé de réaliser une cartographie digitale de la signalisation routière. A court terme, seront publiés un décret et un arrêté du Gouvernement wallon qui serviront de base légale. A partir de la seconde partie de 2018, la Région wallonne procèdera à l’encodage de la signalisation pour ce qui concerne les voiries régionales. Ensuite, une seconde phase, cependant plus complexe à mettre en œuvre, portera sur les voiries communales. La signalisation variable et dynamique fait également partie du projet ainsi que la signalisation provisoire.

• La Région Bruxelles-Capitale a élaboré un cahier des charges pour la réalisation d’une banque de données des panneaux de signalisation. L'objectif est que les Régions et les communes alimentent cette banque de données au travers de la tutelle sur les règlements complémentaires. Les restrictions de vitesse seront toujours actualisées.

• Dans le cadre d’un projet européen, la Flandre poursuit le développement de la banque de données des autoroutes et routes régionales avec pour objectif premier l’échange de données relatives à la vitesse. En effet, les données des panneaux de signalisation et des segments de ligne, situés le long des autoroutes et routes régionales, qui indiquent la vitesse maximale ont été échangées avec Here et TomTom via le registre des routes. Le registre des routes est mis à disposition en open data.

Enfin, je voudrais mentionner le projet VEBIMOBE de l’ancien Institut flamand pour la Mobilité (à présent le centre d’expertise Smart Mobility de l’Antwerp Management School). Le projet a examiné comment les données issues de la banque de données flamande des panneaux de signalisation peuvent contribuer à une meilleure mobilité en les utilisant dans des systèmes de transport intelligents tels que ISA. Dès lors, une des conditions est que la banque de données soit actualisée. Pour cette raison VEBIMOBE a développé un système utilisant les données collectées par la reconnaissance des panneaux des véhicules récents pour tenir à jour la banque de données.  L’institut VIAS y a collaboré.

3)      Non, le calendrier de la Commission européenne est reporté et sa proposition est en ce moment prévue pour mars 2018.