Monsieur le Ministre,
Ombudsfin est une entité qualifiée de règlement
extrajudiciaire des litiges de consommation en matières financières.
Tout client d’une banque, d’une société de crédit, d’un
intermédiaire de crédit, d’une société de bourse, d’un gestionnaire de fortune
ou d’un conseiller en placements qui agit en tant que personne physique pour
ses intérêts privés peut faire appel à Ombudsfin s'il n'a pas obtenu
satisfaction auprès de son institution financière.
A ce sujet, je souhaite faire le point avec vous.
Monsieur le Ministre,
En 2016, 2015 et 2014, pouvez-vous m’indiquer combien de
demandes de règlements extrajudiciaires d’un litige de consommation en matières
financières ont été introduites auprès d’Ombudsfin? Pouvez-vous scinder ces
chiffres par types de litiges (paiement et compte à vue, cartes, crédit à la
consommation, crédit hypothécaire, épargne, investissement, autres)?
En 2016, 2015 et 2014 combien ont été relayées aux entités
compétentes pour traiter ces litiges?
En 2016, 2015 et 2014, combien ont été traitées par
Ombudsfin?
Combien de demandes de règlements extrajudiciaires d’un
litige de consommation en matières financières ont débouché sur une issue
favorable ? Combien ont terminé en justice?
Réponse de Kris Peeters à la question
n° 1854 de Caroline Cassart-Mailleux:
1. 2. 3. et 4.
Comme chaque entité qualifiée, Ombudsfin est tenu de dresser un rapport annuel
détaillé et de le mettre à disposition. Ces rapports annuels figurant sur le
site web, reprennent tous les chiffres que vous demandez. Dans le tableau
ci-dessous, vous trouverez une synthèse.
|
2014 |
2015 |
2016 |
Nombre
total de dossiers reçus |
2
409 |
3
049 |
3
412 |
Nombre
de dossier traités |
614 |
775 |
745 |
Nombre
de dossiers fondés |
341 |
362 |
387 |
Nombre
de dossiers résolus |
311 |
349 |
315 |
Le
nombre de dossiers qui ont été transmis à une autre entité compétente était de
152, 301 et 314, respectivement pour les années 2014, 2015 et 2016.
Le tableau ci-dessous reprend les dossiers
recevables subdivisés suivant le type de litige.
2014 |
2015 |
2016 |
|
Compte de paiement |
163 |
261 |
287 |
Crédits |
163 |
237 |
238 |
Crédit à la
consommation |
97 |
123 |
110 |
Crédit
hypothecaire |
66 |
114 |
128 |
Investissements |
135 |
125 |
147 |
Autres |
62 |
67 |
50 |
Epargne |
28 |
43 |
41 |
Total |
551 |
733 |
763 |
Je ne suis pas en mesure de fournir une
réponse à votre dernière question. Ombudsfin n’est pas informé du nombre de
dossiers sans solution pour lesquels une procédure judiciaire est intentée.
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