Monsieur le Ministre,

Suite à la loi du 1er décembre 2016, l’ONSS est désormais obligée de recourir à la contrainte depuis le 1er janvier 2017, date d’entrée en vigueur de celle-ci. A l’époque, vous aviez annoncé procéder à une évaluation quelques mois après cette entrée en vigueur afin de vérifier que l’ONSS respecte bien les accords pris. De plus, cette évaluation devrait permettre de constater que l’afflux de contentieux dans les tribunaux ne cesse de diminuer. Je souhaite donc faire le point avec vous.

Monsieur le Ministre,

§  Pouvez-vous me dire si vous avez déjà procédé à cette évaluation? Si oui, qu’en ressort-il? L’ONSS respecte-t-elle bien les accords pris? A défaut, pour quand est-elle prévue?

 

§  Constatez-vous une diminution du contentieux dans les tribunaux du travail au profit de la contrainte? A défaut, comment expliquez-vous cette situation?

 

 Réponse de Koen Geens à la question n° 2216 de Caroline Cassart-Mailleux:

En annexe figure un aperçu, sous forme de tableau, du nombre d’affaires sociales pour la période 2015-2017 (chiffres extraits de la base de données des tribunaux du travail ARTT).

 

Il peut être constaté que le nombre de nouvelles affaires sociales en 2017 a significativement diminué, pour tous les tribunaux, par rapport à l’année précédente (les chiffres de l’année 2017 sont limités à la date du 17 novembre).

annexe 1

annexe 2