QE - K. Geens - L'évaluation de la loi instaurant le recours à la contrainte pour l'ONSS
Monsieur
le Ministre,
Suite à la loi du 1er décembre 2016, l’ONSS est
désormais obligée de recourir à la contrainte depuis le 1er janvier
2017, date d’entrée en vigueur de celle-ci. A l’époque, vous aviez annoncé
procéder à une évaluation quelques mois après cette entrée en vigueur afin de
vérifier que l’ONSS respecte bien les accords pris. De plus, cette évaluation
devrait permettre de constater que l’afflux de contentieux dans les tribunaux
ne cesse de diminuer. Je souhaite donc faire le point avec vous.
Monsieur le Ministre,
§Pouvez-vous me dire si vous avez déjà
procédé à cette évaluation? Si oui, qu’en ressort-il? L’ONSS respecte-t-elle
bien les accords pris? A défaut, pour quand est-elle prévue?
§Constatez-vous une diminution du
contentieux dans les tribunaux du travail au profit de la contrainte? A défaut,
comment expliquez-vous cette situation?
Réponse
de Koen Geens à la question n° 2216 de Caroline Cassart-Mailleux:
En annexe figure
un aperçu, sous forme de tableau, du nombre d’affaires sociales pour la période
2015-2017 (chiffres extraits de la base de données des tribunaux du travail
ARTT).
Il peut être constaté que le nombre de nouvelles affaires sociales
en 2017 a significativement diminué, pour tous les tribunaux, par rapport à
l’année précédente (les chiffres de l’année 2017 sont limités à la date du 17
novembre).