QE - S. Vandeput - Le service de vente au sein de la défense

Monsieur le Ministre,

La défense dispose d’un service de vente qui est responsable pour la vente, la destruction ou la mise à la ferraille de tout le matériel retiré d'emploi de la défense.

Monsieur le Ministre,

Pouvez-vous m’indiquer depuis 2014, quel est le montant des recettes engrangées par ce service ?

Quelles sont les conditions qui encadres la vente de matériel militaire ?

Quel type de matériel est détruit ?

Réponse de Steven Vandeput à la question n° 1373 de Caroline Cassart-Mailleux:

1.      Le montant des recettes réalisées depuis 2014 par le Service des Ventes de la Défense est de 46.004.208 Euros (vente de matériel militaire et civil).

2.      La vente de matériel militaire est soumise à des conditions strictes prévues par la législation. Pour ce type de vente, les règles nationales et internationales relatives aux « end-user certificate », « third party transfer authorizations » et licences d’exportation sont toujours appliquées, et ce en coopération avec les autorités compétentes du pays d’origine du matériel à vendre, le SPF Economie et le SPF Affaires Etrangères.

Si l’acheteur ne satisfait pas à la règlementation applicable dans ces trois domaines, le contrat sera toujours résilié et le matériel ne sera pas livré.

3.      Le matériel détruit est principalement le matériel qui représente un risque relatif au terrorisme, à l’espionnage, à la subversion, au sabotage ou au crime organisé, ainsi que le matériel présentant un risque de prolifération comme défini par les accords de non-prolifération signés par la Belgique.