QE - De Backer - Les contrôles opérés dans les car-wash

Monsieur le Ministre,

Je vous ai interrogé précédemment au sujet de la fraude sociale dans les car-wash.

Dans votre réponse vous m’aviez indiqué que 72 contrôles ont été effectués au premier semestre 2017 et que la moitié de ces contrôles a permis de constater des infractions.

Monsieur le Ministre,

En cette fin d’année 2017, pouvez-vous me dire, combien de contrôles ont été opérés dans les car-wash en 2017 ?

Combien d’infractions ont été constatées ?

De quelle nature étaient-elles ?

Quelles sont les suites apportées aux constats de ces infractions ?

Réponse de Philippe De Backer à la question n° 417 de Caroline Cassart-Mailleux:

Question 1

Nous vous signalons qu’en 2017, le Service d'information et de recherche sociale (SIRS), qui enregistre les résultats de contrôles menées dans les 19 cellules d’arrondissement, nous a communiqué :

Les services d’inspection sociale ont effectué 128 contrôles multidisciplinaires dans le secteur du car-wash, dont 216 travailleurs et 124 indépendants ont été concernés (encodages effectués jusqu’au 3 décembre 2017)

Ci-après, vous trouverez les résultats des contrôles menés dans le secteur du car-wash en 2017 jusqu’au 3 décembre 2017:

Question 2 & 3

Les services d’inspection sociale ont constaté les infractions suivantes (répartition des infractions selon nature et nombre) :

Communication infraction vers INASTI dans le cadre d’une enquête de faux indépendant: 3

Question 4

Les services d’inspection sociale ont apportées les suites suivants aux constatations de ces infractions: