Monsieur le Ministre,
Je vous ai interrogé précédemment au sujet de la fraude
sociale dans les car-wash.
Dans votre réponse vous m’aviez indiqué que 72 contrôles ont
été effectués au premier semestre 2017 et que la moitié de ces contrôles a
permis de constater des infractions.
Monsieur le Ministre,
En cette fin d’année 2017, pouvez-vous me dire, combien de contrôles
ont été opérés dans les car-wash en 2017 ?
Combien d’infractions ont été constatées ?
De quelle nature étaient-elles ?
Quelles sont les suites apportées aux constats de ces
infractions ?
Réponse de Philippe De Backer à la
question n° 417 de Caroline Cassart-Mailleux:
Question 1
Nous vous signalons qu’en 2017, le Service d'information et de recherche sociale (SIRS),
qui enregistre les résultats de contrôles menées dans les 19 cellules
d’arrondissement, nous a communiqué :
Les services d’inspection sociale ont effectué 128
contrôles multidisciplinaires dans le secteur du car-wash, dont 216
travailleurs et 124 indépendants ont été concernés (encodages effectués
jusqu’au 3 décembre 2017)
Ci-après, vous trouverez
les résultats des contrôles menés dans le secteur du car-wash en
2017 jusqu’au 3 décembre 2017:
Nombre de
contrôles effectués: 128 Nombre de salariés contrôlés: 216 Nombre de salariés en infraction: 117 (54%) Nombre d'indépendants contrôlés: 124 Nombre d'indépendants en infraction: 17
(14%) Nombre de contrôles positifs: 64 (50%) |
Question 2 & 3
Les services d’inspection sociale
ont constaté les infractions suivantes (répartition des infractions selon
nature et nombre) :
Dimona: 45 Travail à temps partiel: 33 Chômage travailleur: 4 Permis de travail + séjour
illégal: 14 Permis de travail + séjour
légal: 3 Absence carte professionnelle:
5 |
Communication infraction vers
INASTI dans le cadre d’une enquête de faux indépendant: 3
Question 4
Les services d’inspection sociale ont apportées les
suites suivants aux constatations de
ces infractions:
Dimona: 44
Pro Justitia et 1 avertissement Travail à
temps partiel: 23 Pro Justitia, 9 avertissements et 1 autre suivi Chômage
travailleur: 1 Pro Justitia et 3 litiges ONEM Permis de
travail + séjour illégal: 13 Pro Justitia et 1 avertissement Permis de
travail + séjour légal: 3 Pro Justitia Absence
carte professionnelle: 3 Pro Justitia, 1 avertissement et 1 autre suivi |
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