QE - De Backer - La problématique du secteur des car-wash

Monsieur le Ministre,

Je vous ai interrogé précédemment au sujet de la fraude sociale dans les car-wash.

Dans votre réponse, vous m’aviez indiqué que des représentants du secteur des car-wash vous avaient contacté pour dénoncer une concurrence déloyale au sein de de leur secteur.

Etant donné que la problématique leur était très spécifique et différente de celle du reste de la commission paritaire des garages, une table ronde a été organisée début de l’automne 2017 avec pour finalité de déboucher sur un Plan pour une concurrence loyale.

Monsieur le Ministre,

En cette fin d’année 2017, pouvez-vous m’indiquer ce qu’il ressort de ces tables rondes ?

Où en est la mise en œuvre du Plan pour une concurrence loyale dans le secteur des car-wash ?

D’avance, je vous remercie.

Réponse de Philippe De Backer à la question n° 416 de Caroline Cassart-Mailleux:

Après des contacts avec les partenaires sociaux du secteur des garages et des car wash, j’ai pris deux initiatives l’année passée:

-       D’un côté, j’ai conclu un accord de partenariat entre le SIRS et le secteur des garages sur les contrôles et l’échange des informations, comme il existe également des accords de partenariat dans les secteurs du déménagement, du gardiennage, du transport, etc.;

-       D’un autre côté, j’ai lancé une table ronde pour attirer de l’attention et des actions supplémentaires dans le secteur spécifique des car wash. Cela a mené au 8^ième Plan pour une Concurrence Loyale (PCL) lors de cette législature, notamment avec le secteur des car wash.

Actuellement, ce plan est en cours d’exécution.

-       Dans le volet préventif, des sessions d’information sont organisées avec les partenaires sociaux et les services d’inspection sociale pour expliquer au secteur les possibilités légales sur le plan des conditions salariales et de travail et la flexibilité;

-       L’année passée, des contrôles ciblés pour le secteur ont été prévus et en 2018, 150 contrôles ciblés seront à nouveau fixés;

-       Cette année, une attention particulière sera accordée aux phénomènes de fraude dans les grandes villes avec 200 contrôles ciblés sur la fraude sociale, la traite des êtres humains, l’exploitation économique, … dans le commerce, mais également les car wash parfois illicites sont ciblés ici;

-       J’ai lancé un appel à l’opinion publique pour notifier des soupçons de fraude sociale et de dumping social dans les car wash auprès du point de contact pour une concurrence loyale: www.meldpuntsocialefraude.belgie.be. Généralement, 2/3 des notifications auprès du point de contact sont recevables pour suite utile;

-       Des carrousels d’entreprises fictives sont détectées et contrôlées via le datamining.

Tous ces éléments aident à lutter contre les problèmes émergents de travail au noir et d’emploi illégal dans ce secteur et à l’application d’une politique tolérance zéro pour atteindre une concurrence loyale dans ce secteur.