Madame la Ministre,
"Il est interdit de vendre,
de servir ou d'offrir toute boisson ou produit ayant un titre alcoométrique
acquis supérieur à 0,5 % vol aux jeunes de moins de seize ans". Ça, c'est pour la pratique.
La
théorie, elle, semble être fort différente puisque la presse révèle que l'on
vend de l'alcool aux mineurs dans une fête sur trois. Pour contrer ce fléau, 36
inspecteurs contrôlent les soirées (de façon aléatoire) où l'on vend de
l'alcool. Résultats? En 2016, 5.000 contrôles ont été effectués concernant la
vente d'alcool aux mineurs et le pourcentage d'infractions constatés se situe
autour des 9 %. Ce pourcentage est trompeur puisque, étant donné que les
contrôleurs sont obligés de prendre les infractions sur le fait, beaucoup ne
sont pas recensées. En d'autres termes, ce pourcentage est bien plus élevé sur
le terrain.
De
plus, un des principaux problèmes serait les fêtes organisées pour et par les
jeunes où la législation ne serait guère respectée.
Madame
la Ministre,
§ Pouvez-vous me confirmer ce
chiffre de 36 inspecteurs? Œuvrent-ils sur l'ensemble de la Belgique? Un
renfort d'inspecteurs est-il à l'ordre du jour?
§ Pouvez-vous me communiquer le
montant des amendes pour les années 2014, 2015 et 2016?
§ Il semblerait qu'un des
principaux problèmes réside dans les fêtes organisées pour et par les jeunes.
Dès lors, quelles sont les mesures à mettre éventuellement en oeuvre pour
résorber ce fléau?
§ Pouvez-vous me dire s'il
existe un suivi des établissements et/ou des soirées en infraction?
Réponse
de Maggie De Block à la question n° 1792 de Caroline Cassart-Mailleux:
|
1.
Actuellement, 28 contrôleurs et 6 inspecteurs de santé publique remplissent
les missions de contrôles dont le Service de contrôle Tabac et Alcool du SPF
Santé publique est chargé. Parmi celles-ci, les contrôleurs de santé publique
vérifient le respect des législations relatives à la vente d'alcool et ce,
sur l'entièreté du territoire belge. Le 1er octobre 2016, douze nouveaux
contrôleurs de moins de 26 ans ont été engagés afin d'intensifier les
contrôles relatifs à la vente d'alcool aux mineurs. 2.
Les amendes administratives sont proposées par le Service juridique du SPF
Santé publique. En 2014, 2015 et 2016, le montant de l'amende minimale était
de 156 euros et celui de l'amende maximale de 18.000 euros. Le montant de
l'amende dépend de la gravité de l'infraction et de la récidive. Depuis le
1er janvier 2017, les montants ont été augmentés suite à l'augmentation des
décimes additionnels. Cela implique que le montant de l'amende minimale est
dorénavant de 208 euros et celui de l'amende maximale est de 24.000 euros. 3.
Le Service de contrôle Tabac et Alcool du SPF Santé publique accentue les
contrôles relatifs à la vente d'alcool aux mineurs notamment par
l'organisation de campagnes d'inspections lors d'évènements festifs destinés
au jeune public. La prolongation des contrats de travail des douze jeunes
contrôleurs de santé publique engagés le 1er octobre 2016 démontre la volonté
du Service de rendre plus difficile l'accès à l'alcool aux mineurs. 4.
Lorsqu'un procès-verbal de constatation d'infraction est dressé à l'encontre
d'un établissement ou lors d'un évènement quelconque, un suivi est planifié
par le contrôleur de santé publique afin de vérifier que la réglementation y
est respectée. |
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