Madame la Ministre,
Il y a quelques mois, je vous interrogeais au sujet du fonds
des accidents médicaux (FAM).
Vous m’aviez alors mise aux faits qu’en 2014, un plan du
personnel a été élaboré en concertation avec le Comité de gestion du FAM et que
le recrutement de certains profils s’était révélé difficile. Aussi, afin d’attirer
les candidats adéquats, une large campagne de recrutement a été menée. Au
moment de ma question, les résultats concrets de cette campagne n’étaient pas
encore connus.
Vous m’aviez également informée que dans le but de compléter
l'ensemble du masterplan, des démarches ont été entreprises et que les budgets
nécessaires à cette opération ont été prévus.
Vous aviez aussi précisé que partant du constat
qu’énormément de dossiers introduits auprès du FAM n’aboutissaient pas à une
indemnisation, un groupe de travail a été créé à la demande du Comité de
gestion pour examiner, en concertation avec votre Cabinet, la mise en place
d'une procédure allégée pour les dossiers dont le seuil de gravité n'a pas été
atteint.
Madame la Ministre,
Les résultats de cette campagne de recrutement sont-ils
désormais connus ? Dans l’affirmative qu’en est-il ? Dans la
négative, quand seront-ils révélés ?
Pouvez-vous me préciser quelles sont ces démarches
entreprises pour compléter l’ensemble du masterplan et m’indiquer le montant du
budget prévu pour celles-ci ?
Pouvez-vous m’indiquer où en est le groupe de travail dans
sa réflexion pour instaurer des procédures différentes selon le seuil de
gravité des victimes d’accidents médicaux ?
Réponse
Eu égard à la gravité du problème, j'ai demandé une réponse
circonstanciée. Je vous en fournis une partie oralement, l'autre vous sera
transmise par écrit.
On a déjà revu plusieurs fois la manière de résorber le
retard. Le délai de règlement d'un dossier par le fonds est largement
tributaire du dossier lui-même et une moyenne ne fournirait pas une image
représentative. Le fonds étale aujourd'hui le règlement des dossiers en trois
phases.
-
La première concerne le contrôle administratif.
-
Dans une seconde phase, le fonds examine les
faits, le dommage, la responsabilité et l'existence d'un éventuel accident
médical sans responsabilité.
-
La troisième phase est celle de l'indemnisation.
Les dossiers qui peuvent être clôturés au cours de la
première phase ne prennent que quelques semaines. Le principal arriéré se situe
au niveau des dossiers en phase 2 et cela, en raison du temps d'attente pour
obtenir une expertise et de la durée de celle-ci. Le délai de traitement légal
n'est pas suffisant pour traiter le dossier dans le respect des droits de tous
les intéressés. Les dossiers en phase 3 peuvent également traîner en longueur
si l'on opte pour une indemnisation sous la forme d'une rente.
Un facteur déterminant pour la durée du traitement du
dossier est la bonne volonté du prestataire de soins à transmettre les
documents demandés au fonds. Un autre facteur est la disponibilité d'un médecin
pour analyser le dossier, la définition de la mission et le regroupement des
documents. Qui plus est, les experts ne sont pas légion.
Le traitement des dossiers est effectué sur la base du
principe "first in first out". Actuellement, ce sont les dossiers de
2014 qui sont soumis à expertise.
Le fonds presse les experts externes de déposer leurs
rapports finaux dans un délai de six mois. L'expérience montre toutefois qu'il
est difficile de fixer la date des audiences, à plus forte raison dans le cas
d'expertises contradictoires. Les périodes de vacances entraînent également des
retards. Ceux-ci peuvent, en outre, être provoqués par l'extension de
l'expertise à d'autres prestataires de soins ou la demande de compléments
d'information.
Le fonds organise des expertises lorsque la présence de la
victime et du prestataire de soins est assurée et il insiste pour une
intervention ferme contre l'indisponibilité des avocats et des médecins conseils.
Le délai entre la remise du rapport de l'expert et l'envoi d'un avis peut
varier de quelques semaines à plusieurs mois.
En 2014, à peine 36 avis ont été délivrés; 272 en 2015 et
396 en 2017. Grâce au nouveau logiciel, tous les dossiers devraient être en
phase de traitement. L'ancien logiciel n'est plus accessible que pour
consultation.
Lors du conseil d'administration du 28 avril 2016, 104
"issues" ont été signalées dans le système. En dépit de l'énorme
travail déjà accompli, de nombreux problèmes subsistent. Nous y travaillons
sans relâche.
Afin de soulager les médecins du fonds, les documents
scannés ont été inventoriés, classés et mis à leur disposition en version
électronique. Du personnel supplémentaire a été recruté pour mener cette
opération à bien. Pour la réalisation de l'inventaire et de la mise sur support
électronique des dossiers médicaux, le fonds a contacté l'Ordre des médecins.
La définition de normes pour l'établissement des dossiers est en cours de
finalisation. Les informations ne devront, dès lors, plus être envoyées aux
experts sur support papier.
De plus, le logiciel organise la consultation directe du
dossier médical dans les hôpitaux. Il réceptionne, traite et envoie les
courriers, il gère l'utilisation de documents et les stocke dans un coffre-fort
sécurisé.
Les données qui ont été transférées de l'ancien programme
pourront résoudre d'éventuels problèmes de qualité, le codage manuel sera évité
dans la mesure du possible.
À l'ordre du jour, on trouve encore le flow financier avec
remboursement des patients ou des parties prenantes et les experts,
l'intégration du calcul de l'indemnisation effectué par une application
extérieure de Kluwer, l'intégration de la gestion globale des contacts assortie
d'une intégration automatique avec le numéro de registre national via la Banque
Carrefour de la Sécurité Sociale, la gestion des litiges, un accès direct des
experts au dossier, la mise à disposition d'images médicales dans un système
PACS, la communication numérique avec l'ensemble des parties prenantes et
l'utilisation éventuelle d'ICDC-10 en remplacement de l'actuelle
classification. Je transmettrai aussi par voie électronique l'intégralité de la
réponse aux services de la présidente de la Commission.
Quant à la responsabilité des erreurs. Je vais ajouter ce
document. Ce fonds est important pour le patient.
La méthode de travail qui a été mise en œuvre était
toutefois erronée dès le début et c'est un énorme défi de redresser la barre à
présent. De très nombreuses demandes adressées au fonds portent sur des
problèmes mineurs. L'on observe par exemple une pléthore de plaintes en matière
de soins dentaires, et ce, souvent pour des questions esthétiques. Les
collaborateurs du Fonds ont déjà consacré beaucoup d'énergie à cet aspect du
problème mais ils sont encore loin de l'avoir résolu. Les moyens sont
inchangés. Le fonds occupe 44,5 équivalents temps plein; deux postes de médecin
et deux postes de juriste sont toujours vacants.
Caroline-Cassart.be @ Toute reproduction partielle ou totale est strictement interdite | Propulsé par PSI-WEB