QO - De Block - Le suivi du fonds des accidents médicaux

Rédigé par Caroline Cassart, le 01/02/2018 à 12:31

Madame la Ministre,

 

Il y a quelques mois, je vous interrogeais au sujet du fonds des accidents médicaux (FAM).

 

Vous m’aviez alors mise aux faits qu’en 2014, un plan du personnel a été élaboré en concertation avec le Comité de gestion du FAM et que le recrutement de certains profils s’était révélé difficile. Aussi, afin d’attirer les candidats adéquats, une large campagne de recrutement a été menée. Au moment de ma question, les résultats concrets de cette campagne n’étaient pas encore connus.

 

Vous m’aviez également informée que dans le but de compléter l'ensemble du masterplan, des démarches ont été entreprises et que les budgets nécessaires à cette opération ont été prévus.

 

Vous aviez aussi précisé que partant du constat qu’énormément de dossiers introduits auprès du FAM n’aboutissaient pas à une indemnisation, un groupe de travail a été créé à la demande du Comité de gestion pour examiner, en concertation avec votre Cabinet, la mise en place d'une procédure allégée pour les dossiers dont le seuil de gravité n'a pas été atteint.

 

Madame la Ministre,

 

Les résultats de cette campagne de recrutement sont-ils désormais connus ? Dans l’affirmative qu’en est-il ? Dans la négative, quand seront-ils révélés ? 

 

Pouvez-vous me préciser quelles sont ces démarches  entreprises pour compléter l’ensemble du masterplan et m’indiquer le montant du budget prévu pour celles-ci ?

 

Pouvez-vous m’indiquer où en est le groupe de travail dans sa réflexion pour instaurer des procédures différentes selon le seuil de gravité des victimes d’accidents médicaux ?

 


 

Réponse

 

Eu égard à la gravité du problème, j'ai demandé une réponse circonstanciée. Je vous en fournis une partie oralement, l'autre vous sera transmise par écrit.

 

On a déjà revu plusieurs fois la manière de résorber le retard. Le délai de règlement d'un dossier par le fonds est largement tributaire du dossier lui-même et une moyenne ne fournirait pas une image représentative. Le fonds étale aujourd'hui le règlement des dossiers en trois phases.

 

-      La première concerne le contrôle administratif.

-      Dans une seconde phase, le fonds examine les faits, le dommage, la responsabilité et l'existence d'un éventuel accident médical sans responsabilité.

-      La troisième phase est celle de l'indemnisation.

 

Les dossiers qui peuvent être clôturés au cours de la première phase ne prennent que quelques semaines. Le principal arriéré se situe au niveau des dossiers en phase 2 et cela, en raison du temps d'attente pour obtenir une expertise et de la durée de celle-ci. Le délai de traitement légal n'est pas suffisant pour traiter le dossier dans le respect des droits de tous les intéressés. Les dossiers en phase 3 peuvent également traîner en longueur si l'on opte pour une indemnisation sous la forme d'une rente.

 

Un facteur déterminant pour la durée du traitement du dossier est la bonne volonté du prestataire de soins à transmettre les documents demandés au fonds. Un autre facteur est la disponibilité d'un médecin pour analyser le dossier, la définition de la mission et le regroupement des documents. Qui plus est, les experts ne sont pas légion.

 

Le traitement des dossiers est effectué sur la base du principe "first in first out". Actuellement, ce sont les dossiers de 2014 qui sont soumis à expertise.

 

Le fonds presse les experts externes de déposer leurs rapports finaux dans un délai de six mois. L'expérience montre toutefois qu'il est difficile de fixer la date des audiences, à plus forte raison dans le cas d'expertises contradictoires. Les périodes de vacances entraînent également des retards. Ceux-ci peuvent, en outre, être provoqués par l'extension de l'expertise à d'autres prestataires de soins ou la demande de compléments d'information.

 

Le fonds organise des expertises lorsque la présence de la victime et du prestataire de soins est assurée et il insiste pour une intervention ferme contre l'indisponibilité des avocats et des médecins conseils. Le délai entre la remise du rapport de l'expert et l'envoi d'un avis peut varier de quelques semaines à plusieurs mois.

 

En 2014, à peine 36 avis ont été délivrés; 272 en 2015 et 396 en 2017. Grâce au nouveau logiciel, tous les dossiers devraient être en phase de traitement. L'ancien logiciel n'est plus accessible que pour consultation.

 

Lors du conseil d'administration du 28 avril 2016, 104 "issues" ont été signalées dans le système. En dépit de l'énorme travail déjà accompli, de nombreux problèmes subsistent. Nous y travaillons sans relâche.

 

Afin de soulager les médecins du fonds, les documents scannés ont été inventoriés, classés et mis à leur disposition en version électronique. Du personnel supplémentaire a été recruté pour mener cette opération à bien. Pour la réalisation de l'inventaire et de la mise sur support électronique des dossiers médicaux, le fonds a contacté l'Ordre des médecins. La définition de normes pour l'établissement des dossiers est en cours de finalisation. Les informations ne devront, dès lors, plus être envoyées aux experts sur support papier.

De plus, le logiciel organise la consultation directe du dossier médical dans les hôpitaux. Il réceptionne, traite et envoie les courriers, il gère l'utilisation de documents et les stocke dans un coffre-fort sécurisé.

 

Les données qui ont été transférées de l'ancien programme pourront résoudre d'éventuels problèmes de qualité, le codage manuel sera évité dans la mesure du possible.

 

À l'ordre du jour, on trouve encore le flow financier avec remboursement des patients ou des parties prenantes et les experts, l'intégration du calcul de l'indemnisation effectué par une application extérieure de Kluwer, l'intégration de la gestion globale des contacts assortie d'une intégration automatique avec le numéro de registre national via la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale, la gestion des litiges, un accès direct des experts au dossier, la mise à disposition d'images médicales dans un système PACS, la communication numérique avec l'ensemble des parties prenantes et l'utilisation éventuelle d'ICDC-10 en remplacement de l'actuelle classification. Je transmettrai aussi par voie électronique l'intégralité de la réponse aux services de la présidente de la Commission.

 

Quant à la responsabilité des erreurs. Je vais ajouter ce document. Ce fonds est important pour le patient.

 

La méthode de travail qui a été mise en œuvre était toutefois erronée dès le début et c'est un énorme défi de redresser la barre à présent. De très nombreuses demandes adressées au fonds portent sur des problèmes mineurs. L'on observe par exemple une pléthore de plaintes en matière de soins dentaires, et ce, souvent pour des questions esthétiques. Les collaborateurs du Fonds ont déjà consacré beaucoup d'énergie à cet aspect du problème mais ils sont encore loin de l'avoir résolu. Les moyens sont inchangés. Le fonds occupe 44,5 équivalents temps plein; deux postes de médecin et deux postes de juriste sont toujours vacants.