QO - Van Overtveldt - La lettre de rappel concernant la déclaration d’impôt  envoyée à tort aux agriculteurs soumis au régime forfaitaire 

Réponse de Johan Van Overtveldt à la question n° 23573 de Caroline Cassart-Mailleux:

Caroline Cassart-Mailleux (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, les agriculteurs soumis au régime forfaitaire ont eu la désagréable surprise de recevoir un courrier de rappel du SPF Finances signifiant que leur déclaration d'impôt n'était pas encore introduite. Cette lettre de rappel, envoyée à tort à 6 585 agriculteurs, concernait les déclarations introduites entre le 4 et le 10 janvier 2018 par un mandataire via Tax-on-web. En effet, à la suite d'une erreur du SPF Finances, celui-ci n'a pas tenu compte de ces déclarations dans la sélection des lettres de rappel.

Monsieur le ministre, une telle erreur a un certain coût, même s'il est clair que cela ne peut arriver qu'à ceux qui travaillent. Je n'incrimine pas mais je me dis qu'en 2018, cette taxation spécifique pour les agriculteurs est très bien connue de l'administration des Finances. Je voulais dès lors, sans polémiquer, faire le point avec vous et avoir votre version.

Johan Van Overtveldt: Monsieur le président, madame Cassart-Mailleux, l'Administration générale de la Fiscalité a envoyé environ 240 000 lettres de rappel pour les déclarations non introduites pour l'exercice d'imposition 2017.

Aux agriculteurs soumis au régime forfaitaire, elle a malheureusement envoyé 6 600 lettres de rappel à tort. Il s'agit d'une chaîne intégrée de plusieurs applications informatiques qui prend en charge le traitement de l'impôt des personnes physiques et comprend des échanges de données entre ces applications.

À la suite d'une erreur technique, l'administration n'a pas tenu compte des déclarations introduites entre le 4 et le 10 janvier 2018 par un mandataire via Tax-on-web. Le SPF Finances a communiqué via ses porte-parole, le site web et les réseaux sociaux et vers les représentants des professions économiques.

En effet, l'Administration générale de la Fiscalité octroie automatiquement un délai supplémentaire au 10 janvier aux agriculteurs qui déposent une déclaration électronique via un mandataire.

En outre, la lettre de rappel mentionnait que le contribuable ne devait pas réagir à celle-ci, s'il avait rentré sa déclaration.

Toutes les lettres de rappel envoyées le 25 janvier 2018 ne sont pas concernées par cette erreur. Nous avons identifié l'erreur. Comme je viens de le dire, cela concernait environ 6 600 déclarations introduites pour la période du 4 au 10 janvier 2018.

J'en viens à votre question visant à savoir si cette erreur s'était déjà produite par le passé. La réponse est négative.

Caroline Cassart-Mailleux (MR): Monsieur le président, je remercie le ministre pour le caractère complet de sa réponse. Je ne souhaitais pas polémiquer, mais je voulais faire le point avec vous à ce sujet et je vous remercie de l'avoir fait. En effet, j'avais eu quelques échos concernant ce rappel non justifié.