Monsieur le Ministre,

 

Le 13 octobre dernier, le Conseil d’Etat a rendu deux arrêts (n° 239.401 et 239.403) annulant les décisions de refus du SPF Finances d’informer la ville d’Andenne et de lui communiquer des copies de documents administratifs concernant d’importants dégrèvements au précompte immobilier pour 2 entreprises présentent sur le territoire communal.

 

A la lecture de ces arrêts, il revient au SPF Finances, dans l’exercice de ses missions relatives à l’établissement et au recouvrement des taxes additionnelles communales (précompte immobilier et l’impôt des personnes physiques), de rendre compte, en toute transparence, aux communes de la manière dont il s’en acquitte.

 

Dans cette optique, l’Union des Villes et des Communes Wallonnes (UVCW) demande au SPF Finances :

-      de mettre en place un système permettant aux villes et communes d’obtenir facilement les informations souhaitées en matière d’établissement, de recouvrement et de contentieux des taxes communales additionnelles à l’impôt des personnes physiques et au précompte immobilier.

 

-      Mais aussi de mettre en place un mécanisme préventif d’avertissement des communes quant à l’existence de contentieux comportant un risque de survenance d’importants dégrèvements.

 

A ce sujet je souhaite faire le point avec vous.

 

Monsieur le Ministre,

 

-      Avez-vous pris connaissance de ces arrêts ?

-      Quelles suites entendez-vous donner à l’avis de l’UVCW? Le SPF Finances communiquera-t-il à l’avenir aux villes et aux communes sur la manière dont il s’acquitte des taxes communales ?

-      Depuis 2014, combien de refus le SPF Finances a-t-il opposé aux villes et communes qui lui demandaient des comptes sur sa manière de s’acquitter des taxes additionnelles communales (Pouvez-vous scinder votre réponse en fonction du précompte immobilier et de l’impôt des personnes physiques) ?

 

 

 

 

 

Réponse de Johan Van Overtveldt à la question n° 1717 de Caroline Cassart-Mailleux:

 

1.      Le SPF Finances a pris connaissance de ces arrêts.

 

2.      Le SPF Finances va prendre contact avec l’Union des Villes et des Communes afin de s’accorder sur un système à mettre en place qui conviendrait aux deux parties.

 

3.      Depuis le 1er janvier 2014, une dizaine de décisions de refus ont été opposées aux communes qui, sur base de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration, avaient demandé à obtenir des informations figurant dans les dossiers fiscaux de contribuables. Le SPF Finances n’a reçu des demandes d’informations qu’en matière de précompte immobilier.