Question orale - La réforme du mode de calcul des cotisations sociales des indépendants - mars 2015.

    Les stéréotypes vont bon train quand il est question du revenu des indépendants.  Et pourtant, leur situation n’est pas évidente, quand on connait l’ampleur des charges financières et administratives auxquelles ils sont soumis. Mais ces personnes sont des passionnées, qui ne comptent pas leurs heures et pour qui la conscience du travail bien fait importe.

La Déclaration de Politique Générale du gouvernement, et puis votre note de politique générale, m’a déjà rassurée sur leur avenir : vous allez rendre leur vie moins compliquée. Je me réjouis de toutes les réformes que vous allez mettre en œuvre pour encourager les citoyens belges à innover, créer, entreprendre.

Depuis le 1^er janvier, le mode de calcul des cotisations sociales des indépendants a été réformé. Ainsi, alors qu’auparavant les indépendants payaient leurs cotisations sociales en fonction de leurs revenus d’il y a trois ans (système n sur n-3), la réforme a instauré un mode de calcul où les cotisations sociales vont correspondre aux revenus de l’année-même (système n sur n). Je salue évidemment cette réforme, qui permettra à beaucoup d’indépendants de ne pas se retrouver dans des situations surréalistes où ils ne peuvent plus payer ces cotisations car leurs revenus ont changé.

Comme vous le savez, je suis proche du secteur. Beaucoup d’indépendants m’interrogent sur les réformes et sur leur mise en œuvre.

Monsieur le Ministre :

-          Comment organisez-vous la transition entre l’ancien système et le nouveau système de calcul des cotisations sociales ?

-          Qu’en est-il des cotisations sociales de 2012, 2013 et 2014 ?  Devront-elles encore faire l’objet de régularisation ? Qu’est-il prévu pour éviter qu’en 2015, les indépendants doivent à la fois payer les cotisations sur leurs revenus de 2012 et celles sur leurs revenus de 2015 ?

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Willy Borsus (MR), ministre: Monsieur le président, chers collègues, madame Cassart, vous évoquez une réforme importante décidée sous la précédente législature dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2015. Comme vous l'avez rappelé, dès cette année, chaque indépendant paie ses cotisations de l'année 2015 en fonction de ses revenus présumés de 2015.

Concrètement, en 2015, l'indépendant effectuera d'abord des paiements provisoires trimestriels les plus proches possibles de ses revenus attendus pour l'année 2015, et ce dans le contexte des mécanismes, notamment d'adaptation, prévus dans la loi. Un décompte final sera ultérieurement établi mi-2017 pour les cotisations de 2015 afin de vérifier que les paiements effectués étaient suffisants ou au contraire trop importants par rapport aux revenus 2015 tels qu'ils auront été établis par l'administration fiscale. La caisse d'assurances sociales régularisera alors la situation de compte si besoin en est.

En conséquence, et à l'inverse, les cotisations de 2014 restent pleinement sous le champ d'application du système antérieur à la réforme. Si elles ont été établies sur la base des revenus 2011, ce qui est en principe le cas, elles le restent définitivement selon les règles 2014. S'agissant de basculer vers un système plus juste année par année avec un lien direct entre les cotisations dues et la situation économique de l'indépendant, sachez qu'en 2015, le basculement vers la nouvelle législation est complet et immédiat.

 

Votre question porte aussi sur les cotisations sociales de 2012, 2013 et 2014. Á cet égard, en

raison du basculement complet et immédiat, l'indépendant qui est en ordre de cotisations pour 2014 pourra, en 2015, s'en tenir uniquement au paiement de ses nouvelles cotisations 2015. Prenons l'exemple d'un indépendant à qui sa caisse d'assurances sociales a réclamé, en 2014, des cotisations sociales de 2 000 euros par trimestre sur la base d'un revenu 2011 de l'ordre de 35 000 euros. Il a donc payé quatre trimestres, autrement dit, quatre cotisations de 2 000 euros. Son compte 2014 est clos définitivement et est en ordre quel que soit son revenu de 2014. En 2015, ce même indépendant consacrera ses cotisations 2015 en matière de lois sociales. En pratique, il a reçu fin janvier un appel à cotisation pour son premier trimestre 2015. Il lui a été indiqué qu'il s'agit d'un montant provisoire: soit le montant établi par la caisse elle-même, basé provisoirement sur les revenus indexés de 2012, soit un montant plus élevé, si l'indépendant s'inscrivait dans des revenus en hausse, soit un montant plus faible si l'indépendant se trouve dans les conditions de pouvoir demander un montant de cotisation provisoire réduit.

 

Cet octroi de réduction se fait en accord avec sa caisse sur la base d'une demande et d'éléments objectifs qui démontrent de manière plausible que les revenus annuels vont tomber sous la barre soit de 12 870 euros, soit de 25 740 euros. En d'autres termes, l'indépendant, en 2015, est redevable de ces seules cotisations 2015, si on veut être plus précis, de ces seuls paiements provisoires, en vue d'être en ordre pour ses charges sociales 2015. Il y a une petite nuance: si des montants étaient encore dus par l'indépendant pour ses années de cotisations 2014 ou antérieures, ces montants continueront à être réclamés, par exemple dans le cas d'un retard, d'un impayé ou d'une régularisation de début d'activité.

 

Concernant le montant et le lancement du mode de calcul réformé, je reste très attentif aux conditions dans lesquelles le démarrage de la réforme se déroule. Je pense notamment à la souplesse avec laquelle les indépendants, qui connaissent en 2015 une chute soudaine de leurs revenus, pourront adapter à la baisse leurs paiements provisoires. Je pense aux deux paliers que j'ai cités précédemment. J'ai aussi à l'esprit celles et ceux qui, par le fait du basculement d'un mode à l'autre, verraient leurs charges sociales s'accroître fortement, notamment du fait de la non-prise en compte effective des revenus de 2012, 2013 et 2014.

 

La loi prévoit des évaluations continues à ce propos et une évaluation plus complète avant la

fin de cette année. J'ai déjà eu plusieurs rencontres avec les structures représentatives des caisses et avec plusieurs caisses individuellement pour faire le point sur la réforme dans l'état actuel. À ce stade, je dois indiquer que je suis saisi d'assez peu de demandes par rapport à des situations qui seraient fortement anormales ou pénalisantes. Ceci est évidemment un constat tout provisoire puisque nous sommes seulement dans le premier trimestre 2015.

 

Caroline Cassart-Mailleux (MR): Monsieur le ministre, vous parlez d'un constat provisoire mais celui-ci est déjà positif, semble-t-il. Le fait qu'il y ait une évaluation continue me semble être indispensable et très positif du fait de ce changement de mode de calcul pour les indépendants. Vous avez fait une analyse très complète tant pour ce qui est des différentes années que du mode de calcul: 2015 restera une année de cotisation par rapport aux revenus de 2015. La période transitoire devra s'effectuer. Je pense qu'elle sera tout à fait correcte et qu'elle pourra réellement être connue par les indépendants ayant un contact avec leur caisse d'assurances sociales.

 

Je vous remercie pour votre réponse exhaustive.

 

Nous allons évidemment vous laisser travailler et laisser travailler les caisses et les indépendants. Au mois de septembre, lorsque nous aurons deux trimestres derrière nous, nous reviendrons vers vous pour évaluer le dossier. En tout cas, je me réjouis que cette nouvelle réglementation ait vu le jour; en effet, selon moi, elle est très positive pour les indépendants.

L'incident est clos..