QE - K. Geens - Les libérations sous caution 

Monsieur le Ministre,

Pour désengorger les prisons, la libération sous caution est une technique parmi d’autres. Elle s’applique aux suspects qui se trouvent en détention préventive, dans l’attente d’un jugement. Ils ont donc mis la main au portefeuille en promettant de se présenter à toutes les convocations de la justice.

D’après mes sources, au 1^er janvier 2016, 6.956 personnes bénéficiaient d’une liberté provisoire en Belgique pour un montant global de plus de 46 millions d’euros. Le montant de la caution varie en fonction des moyens de chacun.

Monsieur le Ministre,

§  Pouvez-vous me dire combien de détenus ont bénéficié d’une libération sous caution pour les années 2014, 2015 et 2016? Pour 2017, possédez-vous déjà les chiffres intermédiaires?

§  Pouvez-vous m’indiquer le montant global des cautions pour les années 2014, 2015 et 2016? Disposez-vous déjà des chiffres pour 2017?

§  Existe-t-il beaucoup de cas où la caution est confisquée définitivement par l’Etat? Pouvez-vous me donner les sommes récupérées par l’Etat pour les années 2014, 2015 et 2016?

§  Quelle(s) affectation(s) a(ont) été donnée(s) aux cautions confisquées définitivement par l’Etat?

Réponse de Koen Geens à la question n° 2217 de Caroline Cassart-Mailleux:

Les données dont dispose le Collège des cours et tribunaux ne permettent pas de satisfaire à cette demande de statistiques.

Les enregistrements informatiques effectués par les greffes d’instruction ou par les greffe de la Chambre du conseil ne permettent pas de distinguer au sein des mises en liberté provisoire sous condition celles qui comportent le versement d’une caution. Les montants des cautions exigées ne sont pas enregistrés dans les systèmes informatiques des greffes.