QE - K. Geens - Les grâces royales en 2016

Monsieur le Ministre,

L’article 110 de la Constitution stipule que le Roi a le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juges. Dans les faits, cette tâche incombe plutôt au Ministre de la Justice puisque le Roi n’intervient pas sur le fond des dossiers de grâce.

En 2015, 6 % des dossiers de demandes introduits au ministère de la Justice ont donné lieu à une décision positive. Soit 23 grâces partielles ou totales accordées pour 315 dossiers ayant reçu une réponse négative.

En 2016, sur les 663 requêtes reçues, seules 3 ont reçu une réponse favorable.

Monsieur le Ministre,

§  Pouvez-vous me confirmez ces chiffres pour 2015 et 2016?

§  Comment expliquez-vous la différence entre ces deux dernières années? Le ministère de la Justice est-il plus stricte dans le traitement des dossiers ou les requêtes sont-elles moins pertinentes?

Réponse de Koen Geens à la question n° 2255 de Caroline Cassart-Mailleux:

1)  Les chiffres pour 2015 et 2016 sont confirmés.

Il est à préciser que la procédure de grâce s’étend sur plusieurs mois. Dès lors, le nombre de dossiers traités et finalisés au cours d’une année ne peut pas être comparé au nombre de nouvelles requêtes introduites au cours de cette même année. Ainsi, les grâces octroyées en 2016 concernaient des requêtes introduites durant les deux années précédentes.

2) Les critères pour l’octroi de mesures de grâce partielle ou totale sont assez stricts mais ils n’ont pas varié au cours des trois dernières années.

Pour 2015, le nombre de grâces octroyées a été plus important car des dossiers préparés en 2013 et 2014 avaient été mis en attente par la précédente ministre de la Justice et ont été soumis au Roi seulement en 2015.

Pour 2016 et 2017, le service des grâces a reçu relativement peu de requêtes pertinentes.

De plus, pour les requêtes liées à des peines d’emprisonnement en cours d’exécution, de nombreux dossiers ont été classés sans suite car ils relevaient plutôt de la compétence du tribunal de l’application des peines.