Monsieur le Ministre,

Lors d’une précédente question parlementaire, je vous interrogeais au sujet de la personnalité juridique du Service de Médiation pour le consommateur.

Dans votre réponse, vous m’aviez indiqué qu’un avant-projet de loi visant à réviser le statut du Service de médiation pour les voyageurs ferroviaires était en cours de rédaction auprès de l’administration.

Aussi, dans le cadre de cet avant-projet de loi, plusieurs adaptations législatives devaient être réalisées afin que le Service de médiation pour les voyageurs ferroviaires devienne un Service autonome avec personnalité juridique et financé par le secteur et disposant d’une autonomie financière le permettant d’être reconnu en tant qu’entité qualifiée eu égard à la législation en vigueur, à savoir la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

A ce sujet je souhaite faire le point avec vous.

Monsieur le Ministre,

-      Pouvez-vous m’indiquer l’état d’avancement de ce dossier ?

-      Que reste-t-il à faire pour concrétiser ce dossier ?

 

 

 

Réponse de François Bellot à la question n° 2706 de Caroline Cassart-Mailleux:

 

1) et 2) A ce jour, des négociations politiques sont en cours entre les cabinets compétents afin de dégager la meilleure formule pour le futur statut du service de médiation pour les voyageurs ferroviaires. Dès qu’un accord sera obtenu, le projet de loi sera adapté en conséquence et la procédure législative d’adoption initiée.