La révision du statut du Service de médiation pour les voyageurs ferroviaires
Monsieur le Ministre,
Lors d’une précédente question parlementaire, je vous
interrogeais au sujet de la personnalité juridique du Service de Médiation pour
le consommateur.
Dans votre réponse, vous m’aviez indiqué qu’un avant-projet
de loi visant à réviser le statut du Service de médiation pour les voyageurs
ferroviaires était en cours de rédaction auprès de l’administration.
Aussi, dans le cadre de cet avant-projet de loi, plusieurs
adaptations législatives devaient être réalisées afin que le Service de
médiation pour les voyageurs ferroviaires devienne un Service autonome avec
personnalité juridique et financé par le secteur et disposant d’une autonomie
financière le permettant d’être reconnu en tant qu’entité qualifiée eu égard à
la législation en vigueur, à savoir la directive 2013/11/UE relative au
règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
A ce sujet je souhaite faire le point avec vous.
Monsieur le Ministre,
-Pouvez-vous m’indiquer l’état d’avancement de ce
dossier ?
-Que reste-t-il à faire pour concrétiser ce
dossier ?
Réponse
de François Bellot à la question n° 2706 de Caroline Cassart-Mailleux:
1) et 2) A ce jour, des négociations politiques sont
en cours entre les cabinets compétents afin de dégager la meilleure formule
pour le futur statut du service de médiation pour les voyageurs ferroviaires.
Dès qu’un accord sera obtenu, le projet de loi sera adapté en conséquence et la
procédure législative d’adoption initiée.