Madame la Ministre,
A l’exception de l’orthodontie (appareils dentaires) et des prestations de stomatologie, les prestations dentaires de la nomenclature sont intégralement remboursées aux bénéficiaires de moins de 18 ans. Je précise toutefois qu’il s’agit uniquement des soins dentaires chez les dentistes qui appliquent les tarifs conventionnés.
Les enfants et les adolescents peuvent donc aller chez le dentiste sans argent et parfois même seuls puisque les parents ne sont pas toujours disponibles pour les accompagner. Le jeune est donc confronté à son dentiste en qui il fait, le plus souvent, confiance. Au moment des habituels papiers permettant le remboursement intégral, le dentiste doit énumérer l’ensemble de ses prestations réalisées sur le patient afin de savoir quel tarif appliquer. La tentation peut être grande de gonfler un rien les prestations effectuées afin de gagner plus. Le patient, souvent démuni du vocabulaire spécifique à la profession, ne remarque pas l’incohérence.
Evidemment, Madame la Ministre, sur le nombre de praticiens, j’ose espérer que la plupart d’entre eux sont d’honnêtes gens sans intention de frauder l’Etat mais ne dit-on pas qu’il faut toujours être prudent ? Dès lors, il me semble opportun de mettre sur place (ou si c’est déjà le cas, de renforcer) un système de contrôle permettant de lutter efficacement contre ce genre de fraude. La confiance ne doit, en effet, pas exclure tous les contrôles.
Madame, la Ministre,
Ø Avez-vous conscience de cette problématique ?
Ø Pouvez-vous me dire si de tels faits ont déjà été signalés ?
Ø Que prévoyez-vous pour lutter contre cette problématique ou pour contrôler efficacement ce système ?
Caroline
Cassart-Mailleux (MR): Sauf l'orthodontie et la
stomatologie, les prestations dentaires de nomenclature par des dentistes
conventionnés sont intégralement remboursées aux moins de 18 ans.
Lors de la rédaction de
l’attestation, le dentiste doit énumérer toutes les prestations réalisées pour
connaître le tarif applicable. Il peut être tenté de gonfler les soins
effectués afin de gagner plus. Le patient, ignorant souvent le jargon de la
profession, ne remarque pas l'incohérence.
La plupart des praticiens sont
honnêtes mais il serait opportun d’établir un contrôle pour lutter efficacement
contre ce genre de fraude.
De tels faits ont-ils déjà été
signalés? Comment concevez-vous la lutte contre cette dérive et le contrôle du
système?
Il faut que les soins dentaires pour les moins de 18 ans soient
accessibles à tous. Mais la gratuité complète peut conduire à des abus qu’un
ticket modérateur d’un euro ou deux permettrait d’éviter d’autant qu’on ne
reçoit pas de document pour la mutuelle. Qu’en pensez-vous?
Maggie
De Block,
ministre: Je suis au courant d'une problématique ayant trait à une éventuelle
fraude d'un petit groupe de dentistes.
Il n'est jamais facile pour le patient
de savoir si les soins réalisés correspondent à ceux qui ont été attestés. Nous
n'avons pas constaté davantage d'abus chez les moins de 18 ans. Nous pourrons
examiner la question lors d'un prochain screening.
Le Service d'évaluation et de
contrôle médicaux s'assure que les praticiens attestent correctement leurs
prestations. De 2012 à 2014, 381 contrôles ont été réalisés et 164 infractions
ont été constatées. Quarante-neuf sont en cours de procédure pour une
éventuelle sanction. Concernant les 115 autres dossiers, des montants ont été
récupérés et un avertissement a été donné. Des dénonciations des faits sont à
l'origine de ces dossiers.
L'accord national dento-mutualiste
du 23 décembre 2014 renforce diverses mesures de lutte contre la fraude en dentisterie.
Les mesures ne visent pas spécifiquement des situations concernant des jeunes.
Cette fraude ne concerne qu'un petit groupe mais peut porter préjudice
à la profession. Les dentistes ont donné leur totale approbation quant à
l'ajout de mesures visant à éviter les abus.
Caroline
Cassart-Mailleux (MR): Quand on constate des abus, il
ne faut pas une sanction éventuelle mais une sanction réelle ! Dans les
milieux très précaires, il fallait faire quelque chose.
La confiance n’exclut pas le contrôle. Il faut prendre des mesures vis-à-vis des dentistes malhonnêtes..
Caroline-Cassart.be @ Toute reproduction partielle ou totale est strictement interdite | Propulsé par PSI-WEB