QE - Z. Demir - La deuxième évaluation de la loi relative aux sanctions administratives communales 

Madame la Secrétaire d’Etat,

Je vous ai interrogé précédemment au sujet de la deuxième évaluation de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (SAC).

Dans votre réponse, vous m’aviez indiqué que les données de la deuxième évaluation SAC qui porte sur la période 2016-2017 n’étaient pas encore analysées.

A ce sujet, je reviens vers vous.

Madame la Secrétaire d’Etat,

-      Que ressort-il de l’analyse des données de la deuxième évaluation SAC qui porte sur la période 2016-2017?

-      Toutes les communes ont-elles répondu au questionnaire qui leur a été envoyé ?

-      Les résultats de cette deuxième évaluation révèlent-ils une grande disparité entre les zones urbaines et les zones rurales en ce qui concerne la problématique des nuisances ?

 Réponse à la question 1 : Evaluation 2016-2017 :

Il ressort des données que possède mon administration sur l’application de la médiation SAC, pour la période 2016 – 2017 que :

·         La majorité des communes belges prévoit la procédure de médiation SAC dans leur règlement communal de police et prévoit la possibilité de recourir aux services des médiateurs SAC subventionnés par mon administration. Sur les 124 communes répondantes au questionnaire, 114 prévoient la procédure de médiation SAC dans leur règlement communal de police.

Les rapports d’activités des villes subventionnées par mon administration permettent de compléter cette constatation et il en ressort in fine que plus de 380 communes prévoient en effet dans leur règlement la procédure de médiation SAC ce qui montre que l’intérêt pour cette mesure alternative continue de grandir et souligne sa plus-value. Nous avons pu constater, en nous basant sur les chiffres de la période 2016-2017 et sur les rapports d’activités envoyés par les villes subventionnées par le SPP IS, que de plus en plus d’administrations communales manifestent un intérêt pour la procédure de la médiation SAC. « La volonté de combattre les incivilités par le dialogue plutôt que par la répression est donc de plus en plus ancrée dans les esprits ». 

 Plusieurs de nos répondants notent mettre en place une stratégie afin de recourir à la médiation SAC lors de l’envoi du questionnaire.

•          92 des 114 communes répondantes qui prévoient une procédure de médiation dans leur règlement communal de police proposent en pratique cette alternative au contrevenant.

•          Certaines communes proposent des médiations pour 100% des dossiers d’autres pour 3%. Les résultats sont très variés et montrent encore les disparités dans l’application de la procédure de médiation SAC en fonction des communes. Cette disparité est due au fait que l’application de la médiation SAC dépend de manière générale des politiques locales. L’analyse qualitative des rapports d’activités envoyés par les villes subventionnées par le SPP IS a permis de mettre en avant un frein important à l’application de la médiation SAC. Nous pouvons lire dans les Actes du colloque sur les 10 ans de médiation dans le cadre des SAC qu’une médiatrice précise que « chaque service est différent. Et cela pour trois raisons : il dépend de la zone, de la politique locale et des relations avec le fonctionnaire sanctionnateur ».  Etant donné qu’il revient au fonctionnaire sanctionnateur de décider si un dossier peut faire l’objet d’une médiation, l’attitude de ce dernier peut parfois constituer un frein à la bonne application de la médiation SAC dans certaines communes. Il arrive que le fonctionnaire sanctionnateur ait le désir de juger seul de la situation et n’ait pas encore toute à fait confiance en la médiation. Certains fonctionnaires sanctionnateurs refusent de mettre en place une stratégie de collaboration avec les médiateurs. Dans d’autres cas, même si une stratégie est mise en place sur papier, les dossiers envoyés en médiation sont rares voir nuls.

•          Dans 89.5% des cas où  la médiation est effectivement proposée, un accord est conclu, cet accord est exécuté jusqu’à la fin dans plus de 90% des cas.  Les raisons qui bloquent la conclusion d’un accord sont pour la plupart des raisons d’ordre pratique.

Réponse à la question 2 : Nombre de communes ayant répondu au questionnaire :

Mon administration était chargée pour l’évaluation 2016-2017 d’envoyer un questionnaire relatif à l’application de la médiation SAC aux 589 communes belges. 124  communes ont répondu au questionnaire. L’évaluation a également été rédigée , dans une moindre mesure, sur base de l’analyse qualitative des données issues des 14 rapports d’activités 2016-2017 envoyés par les villes subventionnées par mon administration.  Le taux de réponse au questionnaire relatif à l’application de la médiation SAC envoyé par mon administration est donc de 21,05%.

Plusieurs raisons expliquent pourquoi ce taux est plus faible que la précédente évaluation pour laquelle 336 communes avaient répondu au questionnaire envoyé auparavant par le ministre de l’Intérieur.

-           Il semblerait que le questionnaire n’aie pas toujours été transféré par les bourgmestres aux services compétents.

-           Compte tenu du timing « serré », certaines communes n’ont pas eu le temps de récolter les données dans les temps impartis.

-           Si une grande partie des communes prévoit des SAC dans leur règlement communal de police, toutes ne prévoient pas la possibilité de recourir à une procédure de médiation. Cela peut avoir suscité un désintérêt de la part de certaines communes qui, ne sentant pas concernées, n’ont en conséquence pas renvoyé le questionnaire.

Réponse à la question 3 :

La réponse à cette question est rédigée avec les données que détient mon administration c’est-à-dire les données fournies par les 124 communes répondantes et les rapports d’activités. 

Il existe certaines disparités entres les zones urbaines et rurales.

•          En ce qui concerne les problématiques rencontrées dans les zones rurales et urbaines

Les zones urbaines et rurales ne sont pas toujours confrontées aux même type de problématiques. L’analyse des données permet de constater que des zones plus rurales sont confrontées à des problématiques telles que la divagation d’animaux qui est une problématique que l’on retrouve moins dans des zones urbaines. En revanche, des problématiques comme les nuisances sonores, la consommation d’alcool sur la voie publique, les mictions sauvages,  sont surtout des problématiques que nous retrouvons dans des zones plus urbanisées. Les campagnes de prévention des nuisances dans les zones rurales sont très souvent axées sur les infractions liées aux déchets et à l’environnement alors que les campagnes dans les zones urbaines concernent un plus large panel d’infractions et sont orientées suivant la politique locale. Enfin,  certaines nuisances comme de dégradations ou les infractions liées aux déchets touchent les zones urbaines comme les zones rurales.

•          Les zones rurales semblent moins recourir au système SAC et partant, à la médiation SAC. Au-delà de l’argument purement mathématique, s’ajoute une autre explication à cette constatation (dressée par la médiatrice SAC de la ville de Tournai) : certaines communes plutôt rurales n’appliquent que très peu le régime des SAC bien que certains règlements communaux les prévoient. Le rapport de proximité avec et entre les citoyens dans ces communes permet de régler certaines problématiques à l’amiable par l’intervention d’un agent de quartier. La médiatrice n’a pas de contact avec les communes n’ayant pas signé de convention de collaboration. » . L’utilité d’appliquer la procédure SAC et partant la médiation est donc moindre dans ces zones. Ce n’est pas une explication qui vaut pour toutes les communes rurales.