QE - J. Van Overtveldt - La suppression des pièces de 1 ou 2 cents
Publié le 01/01/1970 à 01:00
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- La suppression des pièces de 1 ou 2 cents
Monsieur le
Ministre,
Début 2014, le
projet de loi autorisant à arrondir le montant total d’un paiement en euros au
multiple de 5 centimes le plus proche a été adopté, devant raréfier les pièces
de 1 et 2 centimes dans les porte-monnaie belges. A l’époque, l’intérêt
était double. D’une part, la fin des manipulations et des soucis
d’approvisionnement pour les commerçants et, d’autre part, la fin des piécettes
encombrant les consommateurs.
Bref, il s’agissait
d’un beau projet s’alignant, de plus, sur une étude démontrant que 91 % des
consommateurs belges ne voulaient plus des pièces de 1 cent et 83 % des pièces
de 2 cents.
Néanmoins, avec le
recul, la mesure s’apparente à un flop puisque à peine un commerçant sur dix
pratique l’arrondi (chiffres datant de 2015 et communiqué par le Syndicat
Neutre pour Indépendants). Un des freins est que celui-ci n’est pas possible
pour les paiements électroniques et que les vendeurs n’aiment pas avoir deux
prix différents.
Monsieur le
Ministre,
§ Disposez-vous de chiffres plus récents quant à l’utilisation (ou non)
des arrondis par les commerçants? Pouvons-nous toujours parler de
« flop »?
§ Au niveau de la zone euro, d’autres pays se sont également engagés sur
cette voie. Les résultats sont-ils davantage concluants? Les pièces de 1 et 2
cents circulent-elles toujours dans l’ensemble des pays de la zone euro?
§ Sachant que cette loi ne rencontre pas les objectifs escomptés, ne
faudrait-il pas envisager une suppression totale des pièces de 1 et 2 centimes?
Réponse
de Johan Van Overtveldt à la question n° 1891 de Caroline Cassart-Mailleux:
1)
En octobre 2016, le flash
Eurobaromètre n°446 avec sujet « la zone euro » a été publié. Une
partie concernait les pièces en euros. Les conclusions pour notre pays sont les
suivantes:
Ä
Seuls 45% des Belges estiment que le nombre de
dénominations disponibles en euros est optimales. C'est le plus petit
pourcentage des pays de la zone euro. Dans l'enquête de 2015 (flash
eurobaromètre n° 429), il était 47%. La moyenne dans la zone euro était 63% en
2016.
Ä
Au total, 49% des Belges estiment qu'il existe trop de
dénominations différentes de pièces en euros en circulation. Ce chiffre est
inchangé en comparent avec 2015 et également le plus élevé de tous les pays de
la zone euro. La moyenne dans la zone euro est 30% en 2016.
Ä
69% des Belges préconisent l'abolition des pièces de 1
et 2 centimes et l’arrondi aux cinq centimes le plus proches
sur le montant total des achats dans des magasins et des supermarchés. Sur base
de cette enquête, notre pays est un des plus grands défenseurs de l'abolition
de ces pièces de monnaie. La moyenne dans la zone euro est de 62%. Les chiffres
de 2015 démontraient que 71% des Belges étaient encore en faveur d’une
abolition. La moyenne dans la zone euro était à ce moment 59%.
Vous
prétendez dans votre question que l'un des éléments qui retardent l'application
de l’arrondissement est le fait que l’arrondissement n'est pas possible pour
les paiements électroniques. Je voudrais souligner que cela est possible depuis
2016. Dans le chapitre trois ‘Modifications du Code de droit économique en
matière de règles d’arrondissement à 5 cents’ de la loi de 18 décembre 2015
portant des dispositions financières diverses, portant la création d’un service
administratif à comptabilité autonome « Activités sociales », et
portant une disposition en matière d’égalité des femmes et des hommes, et
publiée dans le Moniteur le 29 décembre 2015, la loi d’arrondissement a été
étendue aux paiements autres qu’en espèces, dans la mesure où le paiement ait
lieu en la présence physique simultanée du consommateur et de l’entreprise.
2)
En Finlande, en Irlande et aux Pays-Bas, des
efforts ont été fait les dernières années pour atteindre l’arrondi aux
cinq centimes le plus proches. Dans ces pays, c'est un succès, bien qu'il
s’agisse d'une application volontaire. La législation n'est pas développée si
profonde qu’en Belgique. Dans ces pays, l’arrondissement n'est possible que sur
les paiements en espèces et volontairement, bien qu’appliquée avec beaucoup de
succès.
Seule
la Finlande prévoit la possibilité d'arrondir les paiements électroniques.
L’arrondissement a également été introduit ici avant l'introduction de l'euro,
ce qui permit de limiter le nombre de pièces de 1 et 2 cents en circulation.
Les
autres pays de la zone euro n'ont pas encore pris des mesures gouvernementales
pour introduire l’arrondi. En Italie, on y travaille activement.
Les
pièces de 1 et 2 cents continueront à circuler dans n'importe quel pays,
indépendamment de l’arrondi.
3)
Selon la Recommandation de la Commission du 22
mars 2010 concernant l’étude et les effets du cours légal des billets de banque
et pièces en euros, le cours légal des pièces en euros implique l’acceptation
obligatoire et à la valeur nominale pour le pouvoir libératoire. Dans les états membres qui ont adopté des
systèmes d’arrondi et où les prix sont donc arrondis aux cinq centimes le plus
proches, les pièces de 1 et
2 centimes devraient continuer d’avoir cours légal et d’être acceptées
comme moyen paiement.
La Belgique n’est pas compétente d’appliquer une abolition du pouvoir
libératoire des pièces de 1 et 2 centimes car ceci incombe une décision au
niveau européenne. L’application correcte de la loi d’arrondi rend possible de
limiter le nombre des pièces en circulation de 1 et 2 cent.
Nous examinons pourquoi les moyens crées par la loi belge, ne résultent pas
dans une application en pratique et nous prendrons des mesures au moment
opportun.
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