Monsieur le Ministre,

Début 2014, le projet de loi autorisant à arrondir le montant total d’un paiement en euros au multiple de 5 centimes le plus proche a été adopté, devant raréfier les pièces de 1 et 2 centimes dans les porte-monnaie belges. A l’époque, l’intérêt était double. D’une part, la fin des manipulations et des soucis d’approvisionnement pour les commerçants et, d’autre part, la fin des piécettes encombrant les consommateurs.

Bref, il s’agissait d’un beau projet s’alignant, de plus, sur une étude démontrant que 91 % des consommateurs belges ne voulaient plus des pièces de 1 cent et 83 % des pièces de 2 cents.

Néanmoins, avec le recul, la mesure s’apparente à un flop puisque à peine un commerçant sur dix pratique l’arrondi (chiffres datant de 2015 et communiqué par le Syndicat Neutre pour Indépendants). Un des freins est que celui-ci n’est pas possible pour les paiements électroniques et que les vendeurs n’aiment pas avoir deux prix différents.

Monsieur le Ministre,

§  Disposez-vous de chiffres plus récents quant à l’utilisation (ou non) des arrondis par les commerçants? Pouvons-nous toujours parler de « flop »?

 

§  Au niveau de la zone euro, d’autres pays se sont également engagés sur cette voie. Les résultats sont-ils davantage concluants? Les pièces de 1 et 2 cents circulent-elles toujours dans l’ensemble des pays de la zone euro?

 

§  Sachant que cette loi ne rencontre pas les objectifs escomptés, ne faudrait-il pas envisager une suppression totale des pièces de 1 et 2 centimes?

 

Réponse de Johan Van Overtveldt à la question n° 1891 de Caroline Cassart-Mailleux:

 

1)      En octobre 2016, le flash Eurobaromètre n°446 avec sujet « la zone euro » a été publié. Une partie concernait les pièces en euros. Les conclusions pour notre pays sont les suivantes:

 

Ä  Seuls 45% des Belges estiment que le nombre de dénominations disponibles en euros est optimales. C'est le plus petit pourcentage des pays de la zone euro. Dans l'enquête de 2015 (flash eurobaromètre n° 429), il était 47%. La moyenne dans la zone euro était 63% en 2016.

 

Ä  Au total, 49% des Belges estiment qu'il existe trop de dénominations différentes de pièces en euros en circulation. Ce chiffre est inchangé en comparent avec 2015 et également le plus élevé de tous les pays de la zone euro. La moyenne dans la zone euro est 30% en 2016.

 

Ä  69% des Belges préconisent l'abolition des pièces de 1 et 2 centimes et l’arrondi aux cinq centimes le plus proches sur le montant total des achats dans des magasins et des supermarchés. Sur base de cette enquête, notre pays est un des plus grands défenseurs de l'abolition de ces pièces de monnaie. La moyenne dans la zone euro est de 62%. Les chiffres de 2015 démontraient que 71% des Belges étaient encore en faveur d’une abolition. La moyenne dans la zone euro était à ce moment 59%.

 

Vous prétendez dans votre question que l'un des éléments qui retardent l'application de l’arrondissement est le fait que l’arrondissement n'est pas possible pour les paiements électroniques. Je voudrais souligner que cela est possible depuis 2016. Dans le chapitre trois ‘Modifications du Code de droit économique en matière de règles d’arrondissement à 5 cents’ de la loi de 18 décembre 2015 portant des dispositions financières diverses, portant la création d’un service administratif à comptabilité autonome « Activités sociales », et portant une disposition en matière d’égalité des femmes et des hommes, et publiée dans le Moniteur le 29 décembre 2015, la loi d’arrondissement a été étendue aux paiements autres qu’en espèces, dans la mesure où le paiement ait lieu en la présence physique simultanée du consommateur et de l’entreprise.

 

2)      En Finlande, en Irlande et aux Pays-Bas, des efforts ont été fait les dernières années pour atteindre l’arrondi aux cinq centimes le plus proches. Dans ces pays, c'est un succès, bien qu'il s’agisse d'une application volontaire. La législation n'est pas développée si profonde qu’en Belgique. Dans ces pays, l’arrondissement n'est possible que sur les paiements en espèces et volontairement, bien qu’appliquée avec beaucoup de succès.

 

Seule la Finlande prévoit la possibilité d'arrondir les paiements électroniques. L’arrondissement a également été introduit ici avant l'introduction de l'euro, ce qui permit de limiter le nombre de pièces de 1 et 2 cents en circulation.

 

Les autres pays de la zone euro n'ont pas encore pris des mesures gouvernementales pour introduire l’arrondi. En Italie, on y travaille activement.

 

Les pièces de 1 et 2 cents continueront à circuler dans n'importe quel pays, indépendamment de l’arrondi.

 

3)      Selon la Recommandation de la Commission du 22 mars 2010 concernant l’étude et les effets du cours légal des billets de banque et pièces en euros, le cours légal des pièces en euros implique l’acceptation obligatoire et à la valeur nominale pour le pouvoir libératoire. Dans les états membres qui ont adopté des systèmes d’arrondi et où les prix sont donc arrondis aux cinq centimes le plus proches, les pièces de 1 et
2 centimes devraient continuer d’avoir cours légal et d’être acceptées comme moyen paiement.

 

La Belgique n’est pas compétente d’appliquer une abolition du pouvoir libératoire des pièces de 1 et 2 centimes car ceci incombe une décision au niveau européenne. L’application correcte de la loi d’arrondi rend possible de limiter le nombre des pièces en circulation de 1 et 2 cent.

 

Nous examinons pourquoi les moyens crées par la loi belge, ne résultent pas dans une application en pratique et nous prendrons des mesures au moment opportun.