Les perspectives de carrière dans le secteur public

Monsieur le Ministre,

Travailler dans la fonction publique offre plusieurs avantages et les fonctions proposées par les différentes administrations (fédérales, communautaires, régionales, provinciales, communales, la défense, la cour des comptes, l’Ordre judiciaire) couvrent divers domaines et sont variées.

On peut, par exemple, lire sur le site « belgium.be » que les perspectives de carrière, au sein du secteur public, sont réelles.

Monsieur le Ministre,

Quelles sont les possibilités pour un fonctionnaire nommé à un niveau de pouvoir d’être muté vers une administration qui dépend d’un autre niveau de pouvoir ?

Quelle est la marche à suivre ?

Depuis 2014, combien de mutations, au niveau fédéral, ont été sollicitées ? Parmi elles, combien de mutations ont été demandées vers un autre niveau de pouvoir ? Quelles sont, en générale, les raisons qui motivent les demandes de mutation enregistrées ? Quelles sont les fonctions les plus demandées ?

Réponse de Steven Vandeput à la question n° 1490 de Caroline Cassart:

1. Un agent statutaire appartenant à l’un des services visés à l’article 1^er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique peut être transféré vers l’un des services de l’Ordre judiciaire.

De même un agent relevant de ces services a la possibilité d’être transféré vers l’un des services visés à l’article 1^er mentionné ci-dessus.

Par ailleurs, un agent statutaire d’une entité fédérée a la possibilité d’être transféré vers l’un des services visés à l’article 1^er mentionné ci-dessus.

Certains militaires ont également la possibilité d’être transférés vers les mêmes services.

Les possibilités de transfert des agents relevant de la fonction publique fédérale vers les entités fédérées relèvent des compétences des ministres communautaires et régionaux en charge de la fonction publique.

2. Je me permets de renvoyer l’honorable membre aux dispositions réglementaires suivantes:

· l'arrêté royal du 12 juin 2006 organisant l'acquisition par le militaire de la qualité d'agent de l'Etat par transfert;

· l’arrêté royal du 15 janvier 2007 relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique administrative fédérale;

· l’arrêté royal du 25 avril 2017 relatif à la mobilité intrafédérale des membres du personnel des services fédéraux vers des services qui assistent le pouvoir judiciaire;

· l’arrêté royal du 26 avril 2017 relatif à la mobilité intrafédérale des membres du personnel qui assistent le pouvoir judiciaire et modifiant l'arrêté royal du 12 juin 2006 organisant l'acquisition par le militaire de la qualité d'agent de l'Etat par transfert.

3. Mes services ne disposent pas de données relatives à ces mouvements de personnel.

QE - S. Vandeput - Les perspectives de carrière dans le secteur public